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Le Site est soumis au droit français, aux juridictions françaises et a pour langue officielle le français.

1. Mentions légales

a. Editeur du Site

Le site Internet www.toutverre.com est édité par la société Cevino Glass, SASU au capital de 2 633 334€, inscrite au RCS de Lille Métropole sous le numéro 539 414 326, et dont le siège social est situé au 7 rue de la Cruppe - 59650 VILLENEUVE D'ASCQ - France.

N° SIRET : 539 414 326 000 22

Directeur de la Publication : Delphine Toulemonde (delphine.toulemonde@cevinoglass.fr)

Contact : contact@toutverre.com

Le traitement automatisé d'informations nominatives sur Toutverre.com a été déclaré auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) sous le numéro 2007481.

b. Hébergeur du site

L’hébergement du site Internet www.toutverre.com est assuré par la société accessite.net, 1 rue Georges Clémenceau - 59160, LILLE – France

c. Conception du site

La conception du site est opérée par la société Territoire de marque (pdeon@territoiredemarque.fr), et le webdesign est réalisé par Karbone14 (amau@karbone14.com).

2. Conditions d'utilisation

a. Protection de la propriété intellectuelle et des droits d'auteurs

L’architecture du Site Toutverre.com constitue une création intellectuelle originale au sens des dispositions des articles L. 111.1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle. La Charte graphique du Site Toutverre.com, ainsi que les textes, images, sons, vidéos, marques, noms commerciaux et logos ou tout autre contenu du Site sont la propriété de la société Cevino Glass et font l’objet d’une protection par le Code de la propriété intellectuelle soit au titre des dépôts opérés par la société Cevino Glass auprès de l’INPI soit au titre des droits d’auteur. Toute reproduction, adaptation, traduction et/ou modification, totale ou partielle du site, par quelque procédé que ce soit, est interdite, et constitue une contrefaçon, sauf autorisation préalable, écrite et expresse de la société Cevino Glass demandée en adressant un message par le formulaire de contact. La violation des droits de marques ou des droits d’auteur est un délit de contrefaçon au sens des dispositions des articles L 716-1 et L.335-2 du code de la propriété intellectuelle, sanctionnable sur le plan civil par la condamnation à des dommages et intérêts et sur le plan pénal par une peine d’emprisonnement pouvant aller jusqu’à 3 ans et une amende jusque 300 000 €. .

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Crédits Photos : banque de données personnelle de Toutverre.com, Teffri Miroiterie, Miroiteries Dubrulle, Kap Verre et Cevino Glass, ACG, PILKINGTON, ST GOBAIN, TREMCO, GUARDIAN, ASSA ABLOY, Stremler, Bohle, Clipper, Dorma, LMC, Illbruck, Vito, Trenois Decamps, Sofapi

b. Responsabilités et garanties

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La consultation de Toutverre.com et l’utilisation de ses fonctionnalités sont gratuites.

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Aucune garantie, expresse ou implicite, n’est donnée quant à la nature marchande des informations fournies, ni quant à leur adéquation à une finalité déterminée, ainsi qu’en ce qui concerne les produits auxquels il est fait référence dans ces informations.

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c. Modification des services ou des mentions légales

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3. Engagement de l’utilisateur

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4. Loi informatique et libertés

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5. Liens hypertextes

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Enfin, dans la limite autorisée par la loi, la société Cevino Glass ne saurait être tenue responsable dans le cas où le contenu des autres sites web ou sources Internet contreviendrait aux dispositions légales et réglementaires en vigueur

6. Droit Applicable

Les présentes conditions générales d’utilisation sont régies par la loi française, alors même que l'une des Parties serait de nationalité étrangère et/ou que le contrat s'exécuterait en tout ou partie à l'étranger.

7. Médiation et juridiction compétente

Dans l’hypothèse où un litige naitrait de la présente relation contractuelle, les Parties s’engagent avant toute procédure judiciaire, à rechercher une solution amiable.

Le Client est informé qu’il a la possibilité de recourir en cas de contestation, à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement d’un litige de consommation prévue par les dispositions des articles L 611-1 et suivants du Code de la Consommation dans sa version en vigueur au 1^er juillet 2016