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Mentions légales
du site Toutverre.com
Dernière version mise à jour le 05/12/2016
Sommaire :
a. Protection de la propriété intellectuelle et des droits d'auteurs.
b. Responsabilités et garanties.
c. Modification des services ou des mentions légales.
3. Engagement de l’utilisateur.
4. Loi informatique et libertés.
7. Médiation et juridiction compétente.
Préambule
Les présentes sont conclues entre la société CEVINO GLASS et toute personne physique ou morale, ayant la qualité de consommateur qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale libérale ou agricole, accédant au site internet www.toutverre.com et ci-après désignée « l’Utilisateur ».
L’accès au site internet Toutverre.com par l’Utilisateur, entraîne son acceptation pleine et entière des présentes conditions générales. Toutverre.com se réserve le droit de refuser l'accès à tout ou partie du Site à tout utilisateur qui ne les respecterait pas. L’Utilisateur s’engage par ailleurs à ne pas adresser ou transmettre des textes ou images contraires à la loi, ou susceptibles de choquer la sensibilité. Toutverre.com se réserve le droit de prendre toute mesure, ou d'engager toute action qu'elle estime nécessaire au cas où son Site serait utilisé pour diffuser des éléments de cette nature.
Le Site est soumis au droit français, aux juridictions françaises et a pour langue officielle le français.
Le site Internet www.toutverre.com est édité par la société Cevino Glass, SASU au capital de 2 633 334€, inscrite au RCS de Lille Métropole sous le numéro 539 414 326, et dont le siège social est situé au 7 rue de la Cruppe - 59650 VILLENEUVE D'ASCQ - France.
N° SIRET : 539 414 326 000 22
Directeur de la Publication : Delphine Toulemonde (delphine.toulemonde@cevinoglass.fr)
Contact : contact@toutverre.com
Le traitement automatisé d'informations nominatives sur Toutverre.com a été déclaré auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) sous le numéro 2007481.
L’hébergement du site Internet www.toutverre.com est assuré par la société accessite.net, 1 rue Georges Clémenceau - 59160, LILLE – France
La conception du site est opérée par la société Territoire de marque (pdeon@territoiredemarque.fr), et le webdesign est réalisé par Karbone14 (amau@karbone14.com).
a. Protection de la propriété intellectuelle et des droits d'auteurs
L’architecture du Site Toutverre.com constitue une création intellectuelle originale au sens des dispositions des articles L. 111.1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle. La Charte graphique du Site Toutverre.com, ainsi que les textes, images, sons, vidéos, marques, noms commerciaux et logos ou tout autre contenu du Site sont la propriété de la société Cevino Glass et font l’objet d’une protection par le Code de la propriété intellectuelle soit au titre des dépôts opérés par la société Cevino Glass auprès de l’INPI soit au titre des droits d’auteur. Toute reproduction, adaptation, traduction et/ou modification, totale ou partielle du site, par quelque procédé que ce soit, est interdite, et constitue une contrefaçon, sauf autorisation préalable, écrite et expresse de la société Cevino Glass demandée en adressant un message par le formulaire de contact. La violation des droits de marques ou des droits d’auteur est un délit de contrefaçon au sens des dispositions des articles L 716-1 et L.335-2 du code de la propriété intellectuelle, sanctionnable sur le plan civil par la condamnation à des dommages et intérêts et sur le plan pénal par une peine d’emprisonnement pouvant aller jusqu’à 3 ans et une amende jusque 300 000 €. .
La copie sur support papier à usage privé de ces différents objets de droits est autorisée dans les limites posées par l’article L122-5 du Code de la Propriété Intellectuelle.
Crédits Photos : banque de données personnelle de Toutverre.com, Teffri Miroiterie, Miroiteries Dubrulle, Kap Verre et Cevino Glass, ACG, PILKINGTON, ST GOBAIN, TREMCO, GUARDIAN, ASSA ABLOY, Stremler, Bohle, Clipper, Dorma, LMC, Illbruck, Vito, Trenois Decamps, Sofapi
b. Responsabilités et garanties
L'accès à Toutverre.com est possible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sauf en cas de force majeure ou d'un événement hors du contrôle de la société Cevino Glass et sous réserve des éventuelles pannes et interventions de maintenance nécessaires à son bon fonctionnement.
L'accès à Toutverre.com se fait à partir d'un terminal connecté à un réseau de télécommunication permettant son accès selon les protocoles de communication utilisés sur le réseau d'Internet.
La consultation de Toutverre.com et l’utilisation de ses fonctionnalités sont gratuites.
Les éléments fournis par Toutverre.com sont indicatifs et peuvent évoluer ou changer. Les photographies du site ne sont pas contractuelles.
La société Cevino Glass s’engage à assurer ses meilleurs efforts pour offrir des informations actualisées et exactes. Cependant, elle ne pourra être tenue responsable de tout dommage ou perte avéré ou allégué consécutif ou en relation avec l’utilisation de Toutverre.com. En aucun cas, Cevino Glass n’est responsables des dommages susceptibles de résulter du crédit accordé à ces informations, de leur utilisation ou de l’utilisation d’un produit auquel elles font référence.
Cevino Glass décline toute responsabilité, expresse ou implicite, si l’utilisation de ces informations venait à contrevenir à un brevet, un copyright ou une marque déposée.
Aucune garantie, expresse ou implicite, n’est donnée quant à la nature marchande des informations fournies, ni quant à leur adéquation à une finalité déterminée, ainsi qu’en ce qui concerne les produits auxquels il est fait référence dans ces informations.
Ainsi l’Utilisateur assume seul l’entière responsabilité des informations contenues dans le présent Site, sans que la responsabilité de Cevino Glass puisse être recherchée en cas de dommages directs et/ou indirects résultant de l’utilisation de ce Site et sans recours contre ce dernier.
c. Modification des services ou des mentions légales
Cevino Glass se réserve le droit, à tout moment, de modifier unilatéralement le contenu du Site ou d’interrompre son accessibilité. La société Cevino Glass conseille aux utilisateurs de consulter régulièrement la version accessible en permanence sur la première page du Site régulièrement mise à jour afin de prendre connaissance de changements éventuels effectués.
La simple consultation du Site vaut acceptation des modifications apportées au Site.
3. Engagement de l’utilisateur
Chaque Utilisateur qui fournit des informations à Cevino Glass, autorise expressément cette société à en faire l’usage qu’elle estimera légitime. Les informations ainsi fournies par les Utilisateurs seront considérées comme non confidentielles, et devront être exactes, licites et ne pas nuire aux intérêts des tiers.
4. Loi informatique et libertés
Le site www.toutverre.com est d’accès libre et gratuit à tous les Utilisateurs. Il n’est pas nécessaire pour l’Utilisateur de fournir des informations personnelles le concernant. Cependant la création d’un espace personnel est un préalable indispensable à toute commande sur le présent site. Les informations personnelles que l’Utilisateur renseigne lors de la création de son compte client ou dans le cadre d’une commande sur le site, sont exclusivement réservées à Toutverre.com afin d’assurer le traitement et le suivi des achats. Aucune information personnelle concernant l’Utilisateur n’est cédée à des tiers ou utilisée à des fins non prévues.
Toutes informations recueillies sur le site Toutverre.com se font dans le cadre des besoins liés à l'utilisation de la plateforme, tels que le formulaire de commande ou la demande d'inscription à la Newsletter. Par ailleurs, le désabonnement de la Newsletter se fait grâce au lien situé en pied de page.
Conformément aux dispositions de la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, modifiée par la loi du 6 août 2004, les données personnelles font l’objet d’un traitement automatisé. L’ Utilisateur dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'opposition et de suppression des données nominatives le concernant que Cevino Glass peut être amené à recueillir (article 34 de la loi « Informatique et Libertés Pour consulter ou modifier ses données personnelles (adresse postale, téléphone, factures....), l’Utilisateur pourra se rendre sur le Site dans la rubrique « mon compte » ou adresser un courrier à Cevino Glass : 7 rue de la Cruppe 59650 VILLENEUVE D’ASCQ. Par ailleurs, Toutverre.com utilise pour tout le processus de paiement un système sécurisé entièrement crypté et protégé. Les coordonnées bancaires ne sont pas stockées informatiquement sur les serveurs de Cevino Glass.
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Enfin, dans la limite autorisée par la loi, la société Cevino Glass ne saurait être tenue responsable dans le cas où le contenu des autres sites web ou sources Internet contreviendrait aux dispositions légales et réglementaires en vigueur
Les présentes conditions générales d’utilisation sont régies par la loi française, alors même que l'une des Parties serait de nationalité étrangère et/ou que le contrat s'exécuterait en tout ou partie à l'étranger.
7. Médiation et juridiction compétente
Dans l’hypothèse où un litige naitrait de la présente relation contractuelle, les Parties s’engagent avant toute procédure judiciaire, à rechercher une solution amiable.
Le Client est informé qu’il a la possibilité de recourir en cas de contestation, à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement d’un litige de consommation prévue par les dispositions des articles L 611-1 et suivants du Code de la Consommation dans sa version en vigueur au 1er juillet 2016