Résultats de recherche

conditions générales Toutverre.com

Conditions générales de vente

Conditions Générales de Vente

du site Toutverre.com

 

Dernière version mise à jour le 05/12/2016

 

 

 

Sommaire : 

 

1. Mentions légales et informations générales sur Toutverre.com

2. Définition

3. Champ d’application

4. Territorialité

5. Commandes

6. Espace client

7. Prix

8. Livraison

8.1 Délais de livraison

8.2 Mode de délivrance

8.2 a) Enlèvement :

8.2 b) Livraison à domicile:

8.2 c) Livraison en point relais:

8.3. Modalités

8.3 a) Contrôle de la conformité de la marchandise

8.3 b) Transfert des risques

8.4. Engagement relatif  l’obligation de livraison

9.  Réclamation, Retour, Rétractation

9.1 Service clientèle

9.2 Erreur ou omission lors de la commande

9.3 Défectuosité – Vice caché

9.4 Droit de rétractation – Vente à distance

9.4 a) Conditions d’exercice du droit de rétractation

9.4 b) Effets du droit de rétractation

9.4 c) Exclusions du droit de rétractation

10. Conformité

11. Paiement

12.  Système de prévention des fraudes

13. Propriété intellectuelle

14. Avis déposés sur le Site

15. Intégralité

16. Droit applicable – Attribution de compétence

17. Médiation

18. Cookies et Adresses IP des internautes

18.1 Cookies

18.1 a) Objet de l'implantation des cookies

18.1 b) Faculté d'opposition et de Suppression des cookies

18.2 Adresses IP

18.2 a) Définition et collecte des adresses IP

18.2 b) Communication des adresses IP

19 Newsletter des partenaires et liens hypertextes

19.1 Newsletter

19 .2 Liens hypertextes

20 - Informatique et Libertés

20.1 Déclaration CNIL - Responsable du traitement

20.2 Fourniture de données

20.3 Respect de la finalité de la collecte de données personnelles

20.4 Droit d'accès, de rectification et d'opposition

 


 

Préambule

Les présentes sont conclues entre la société CEVINO GLASS et toute personne physique ou morale, ayant la qualité de consommateur qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale, ou agricole, passant une commande sur le site internet www.toutverre.com et ci-après désignée « Le Client ».

 

1. Mentions légales et informations générales sur Toutverre.com

 

Vous êtes actuellement connecté au site internet www.toutverre.com,  édité par la SAS Cevino Glass, dont le siège social est situé 7 rue de la Cruppe – 59650 Villeneuve d’Ascq, immatriculée au Registre du Commerces et des Société de  LILLE METROPOLE Sous le numéro  539 414 326 , n° TVA FR

Contact par téléphone : 03.59.22.99.17.

Par email contact@toutverre.com

Par formulaire de contact 

 

Le Site est hébergé par OVH, siège social : 2 Rue Kellermann, 59100 Roubaix,

Téléphone : 09 72 10 10 072.

 

2. Définition

 

«Client » : toute personne, physique ou morale, de droit privé ou de droit public, âgés de plus de 18 ans,  d’une pleine capacité juridique, qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale, ou agricole et inscrite sur le Site pour acheter un Produit. «Toutverre.com»: Site édité et représenté par la société de Cevino Glass, pris en sa qualité d’éditeur du Site.

«Devis» : document contractuel émis par Toutverre.com contenant les conditions particulières, techniques et tarifaires de la commande d’un Produit Sur Mesure par le Client.

«Internaute» : toute personne, physique ou morale, de droit privé ou de droit public, se connectant au Site.

«Site» : site internet accessible à l’URL www. TOUTVERRE.com, ainsi que les sous-sites, sites miroirs, portails et variations d’URL y afférant.

«Produit» : bien commercialisé par Toutverre.com, dont les caractéristiques et le prix sont prédéfinis et que le Client peut commander directement sur le Site. A l’exception de produits finis (objets de décorations, meubles …) la majorité des produits verriers sont fabriqués sur mesure et donc personnalisés. Outre le double-vitrage, l’ensemble des verres sont vendu façonné d’un joint plat poli, pour solidifier le verre  et éviter toute mésaventure.

 

3. Champ d’application

 

Le site www.TOUTVERRE.com est d’accès libre et gratuit à tous les internautes et a pour objet la vente aux clients clients de produits verriers sur mesure (verre simple, miroir, double vitrage, verre feuilleté…) ainsi que des produits finis (meubles, kit, accessoires et associés).

Le fait de passer commande, d’accepter un devis, de conclure une vente implique l'adhésion entière et sans réserve de l'acheteur aux présentes conditions générales de vente. La simple connexion au Site emportera acceptation pleine et entière des présentes conditions générales.

 

L’acceptation des présentes conditions générales de vente consiste dans le fait pour le client de cocher la case correspondant à la phrase « je reconnais avoir lu et accepté l’ensemble des conditions générales de vente ». Le fait de cocher la case susvisée sera réputé avoir la même valeur qu'une signature manuscrite de la part de l’Internaute. Toutverre.com peut être ponctuellement amené à modifier à tout moment et sans préavis par le vendeur ses conditions générales, aussi il est nécessaire que celles-ci soient relues avant chaque visite sur le site. Lesdites modifications n’étant applicables qu’aux commandes postérieures.

 

4. Territorialité

 

Toutverre.com livre ses produits exclusivement sur le territoire de la France métropolitaine, à l’exclusion des iles. Pour une livraison dans les iles proches du continent (Corse, Ile-de-Ré…) : consulter notre service commercial.

 

5. Commandes

 

Afin de passer commande sur le site Toutverre.com, le client devra sélectionner un ou plusieurs produits de la gamme. Cette dernière étant proposée sous forme de liste. Une fois son choix réalisé, le Client parviendra à la fiche produit et devra y indiquer les dimensions (longueur et largeur toujours en millimètres), la quantité qu’il souhaite commander ainsi que le choix des options : épaisseur, forme, façonnage, traitement du verre…

Conformément à l'article L 111-1 du Code de la Consommation, Le client  peut, préalablement à sa commande, prendre connaissance, sur le site, des caractéristiques essentielles du produit qu'il désire commander.

Les photographies, graphismes et les descriptions des produits proposés à la vente peuvent différer avec la réalité, ne sont qu'indicatifs et n'engagent nullement Toutverre.com. Cependant Toutverre.com mettra tout en œuvre pour que les contenus représentent fidèlement les produits proposés à la vente.

 

Après l’ajout au panier des produits souhaités, il devra se rendre dans son panier en cliquant sur le bouton prévu à cet effet. Le client sera alors redirigé sur un formulaire de fourniture d’informations. Pour finaliser sa commande, le client devra saisir ses identifiants de connexion s’il est déjà membre, ou remplir un formulaire de création de compte. Le client est invité à fournir toutes les informations nécessaires à la création de son compte, à l’établissement de la facture et à la livraison de sa commande. Fournir de fausses informations entrainera l’impossibilité pour Toutverre.com de livrer les commandes. En aucun cas le client ne saurait engager la responsabilité de ce dernier.

 

Une fois les identifiants saisis ou la création du compte validé, le client se verra proposer un ou plusieurs modes de livraisons, en fonction des informations fournis. Touverre.com se réserve toutefois la possibilité de choisir le transporteur qui convient le mieux pour la livraison.

A la suite de ce choix, le client sera redirigé vers une page récapitulant sa commande. A savoir : la nature des produits, les prix unitaires TTC, la quantité commandée, les frais de port, et le montant global de sa commande. S’il le souhaite, cette page récapitulative offrira au client la possibilité de retirer un ou plusieurs articles de son panier. Il pourra également modifier les quantités commandées et saisir une adresse de livraison différente de son adresse de facturation. Pour valider sa commande, il devra également cocher la case correspondant à l’acceptation des conditions générales de vente : « je reconnais avoir lu et accepté l’ensemble des conditions générales de vente ». Le client sera ensuite redirigé sur une interface d’option de paiement. Une fois le paiement validé par l’établissement bancaire, Toutverre.com s’engage à adresser au client, dans un délai immédiat (ne dépassant pas 48h), un email accusant réception de ce paiement et récapitulant les détails de la commande. La commande sera définitivement validée après cette confirmation.

 

Tous les articles présents sur le site sont disponibles, sauf erreur ou dysfonctionnement informatique, dans la limite des stocks disponibles. Pour les produits non stockés dans ses entrepôts, les offres présentées par Toutverre.com sont valables sous réserve de disponibilités chez ses fournisseurs. En cas d’indisponibilité d’une référence suite à une commande passée par un client, ce dernier se verra adresser un courrier électronique lui proposant au choix un nouveau délai de livraison suite à un réapprovisionnement, un avoir s’il en est d’accord ou le remboursement des sommes engagées par lui (dans un délai de  14 jours à compter de la date de paiement desdits produits).

 

Le Client peut passer commande d’un Produit Sur Mesure, indisponible ou non vendu sur le site en s’adressant directement à Toutverre.com aux coordonnées indiqué dans l’article 1. Toutverre.com adressera alors un Devis au Client par email, fax ou courrier. Le Client peut renvoyer à Toutverre.com le Devis signé avec la mention « Bon pour accord », par email, fax ou courrier. Le renvoi du Devis inchangé par email, avec la mention « Bon pour accord » dans le corps du mail vaut également acceptation du Devis par le Client. En cas de transmission par voie électronique, la production de la copie de la correspondance électronique par Toutverre.com vaudra preuve de l’existence du contrat, sauf preuve contraire rapportée par le client. L’émission d’un devis accepté par le client est ferme et irrévocable. Le client est immédiatement lié par sa commande et ne peut pas l’annuler. Il sera invité à effectuer son paiement sur une interface de paiement sécurisée. Ledit paiement étant une condition indispensable à la validation de sa commande. Le contrat est formé dès encaissement de l’acompte par Toutverre.com.

 

6. Espace client

 

Comme indiqué ci-dessus, la création d’un espace personnel est un préalable indispensable à toute commande sur le présent site. Pour la réalisation d’un « compte client » le client s’engage à transmettre un certain nombre d’informations personnelles et exactes.  Ce compte permet d’accéder à ses informations ou ses commandes effectuées sur le site.

 

Lors de sa création, le client est invité à saisir une adresse de courrier électronique et un mot de passe. Ce dernier constitue la garantie de la confidentialité des informations contenues dans sa rubrique « mon compte ». Le client s’engage à le transmettre à aucun tiers.

Le site ne pourra être tenu pour responsable des accès non autorisés au compte d’un client, des erreurs  ainsi que des informations fausses ou incomplètes ayant pu être commises par le client dans les renseignements des informations relatives à la création de son « compte client ». Notre responsabilité ne saurait être engagée dans l’hypothèse où les informations que le client a fournies s’avéreraient fausses ou incomplètes.

Les pages relatives aux comptes clients sont librement imprimables par le titulaire du compte, mais ne constituent nullement une preuve, elles n’ont qu’un caractère informatif destiné à assurer une gestion efficace de ses commandes.

 

Si les données contenues dans la rubrique « compte client » venaient à disparaître à la suite d’un cas fortuit, d’une panne technique ou d’un cas de force majeure, la responsabilité de Toutverre.com ne pourrait être engagée, ces informations n’ayant aucune valeur probante mais uniquement un caractère informatif. Toutverre.com se réserve le droit exclusif de supprimer le compte de tout membre qui aurait contrevenu aux présentes conditions générales ou encore tout compte inactif depuis au moins une année. Le membre exclu ne pourra prétendre à aucune indemnité de ce fait et ne constituera aucun dommage pour celui-ci. Toutverre.com peut aussi entreprendre des poursuites d’ordre judiciaire à l’encontre du membre, lorsque les faits l’auront justifié.

 

7. Prix

 

Les prix indiqués sont entendus en euros (€), toutes taxes comprises (TTC) et hors frais de livraison. Nos prix sont établis à notre entière discrétion. Les prix applicables affichés sur le site au jour de la commande peuvent être modifiés à tout moment par Toutverre.com et ne sont valables qu'au jour de la commande. Ils ne portent pas effet pour l'avenir. Les tarifs sont générés automatiquement et peuvent occasionnellement comporter des erreurs sur le prix affiché. Il appartient au client de prendre connaissance des prix des produits, lors de chaque commande.

 

Les prix des vitrages sont générés selon les combinaisons réalisées, sur la base de la surface, au m², et résultant  des mesures et spécifications qui nous ont été communiquées par le client. Des surfaces minimum et maximum de facturation, des majorations de surfaces et de forme (calculée sur la base du rectangle circonscrit) sont également appliquées. Les prix indiqués comprennent également l’éco-participation, taxe contributive à la récupération et au recyclage des verres usagés.

 

8. Livraison

 

8.1 Délais de livraison

 

Les délais de livraison sont indiqués à titre indicatif et ne pourront excéder 30 jours. Ils commenceront à courir à compter du paiement intégral de la commande. En l’absence de livraison plus de 30 jours après la conclusion de la commande, le Client peut enjoindre la société Cevino Glass par lettre recommandée avec avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable, d’avoir à livrer le Produit dans un délai supplémentaire raisonnable.

Si malgré tout, la livraison n’a pas lieu, le Client pourra annuler sa commande de la même manière par lettre recommandé avec avis de réception ou par un écrit sur un support durable.

En cas d’annulation de la commande pour défaut de livraison dans les délais convenus, Cevino Glass remboursera la totalité des sommes versées dans un délai maximum de 14 jours qui suivent l’annulation du contrat.

 

8.2 Mode de délivrance

 

Nous proposons différents moyen de livraison, ces modes pourront évoluer en fonction de la vente et des articles du panier du client. Néanmoins nous nous réservons le droit de choisir le transporteur le plus approprié selon la commande. Les délais de délivrance des produits indiqués correspondent aux délais de fabrication, de personnalisation, de traitement d’expédition auxquels s’ajoute le délai d’acheminement.

 

8.2 a) Enlèvement :

 

Les commandes sont disponibles pour enlèvement à l’adresse suivante : 7 rue de la Cruppe – 59650 Villeneuve d’Ascq, dans les 15 jours ouvrables, directement après la production du produit, selon le type de produits commandés, à compter de la totalité du parfait encaissement du prix par Toutverre.com.

 

Le vendeur s’acquitte de son obligation de livraison par mise à disposition de la marchandise. Ce service est gratuit. L’acheteur s’engage à faire son affaire personnelle du transport de la marchandise. Tout verre enlevé est fourni non emballé. Il est recommandé au client de prévoir le nécessaire pour protéger son verre. En conséquence, une fois l’enlèvement réalisé, sauf accord exprès contraire, le client est le seul responsable de son produit, et de son utilisation. En tout état de cause, les risques liés au transport sont supportés par l’acheteur. Les enlèvements ne pourront être réalisés les week-ends et les jours fériés

 

Tout report d’enlèvement de marchandise, du fait du client, pourra entraîner l’application des dommages et intérêts au profit du vendeur. Si par exception, nous consentons à entreposer les produits vendus, ceux-ci y seront entreposés aux risques et périls de leurs propriétaires et nous ne pourrons être tenus pour responsables de leur détérioration ou de leur perte. Les frais de stockage donneront lieu à facturation. Tout produit vendu et non retiré après trois mois sera automatiquement détruit.

 

8.2 b) Livraison à domicile:

 

Les commandes sont livrées par les équipes de Toutverre.com ainsi que par un transporteur externe dans les 15 jours ouvrables, selon le type de produits commandés. Sauf spécificité du bien commandé ou dispositions contractuelles contraire, le délai de livraison n’excède pas trente jours, faute de quoi le client peut ne pas donner suite à la vente et se faire restituer l’acompte ou le prix versé dans un nouveau délai de trente jours.

 

Toutverre.com ou le transporteur vous contactera directement afin de convenir d’une date de livraison. Il est à préciser que cette livraison se fera, à compter de la totalité du parfait encaissement du prix par Toutverre.com, du lundi au vendredi entre 8 heures et 18 heures et qu’aucune heure précise ne pourra être communiquée. Les livraisons ne pourront être réalisées les week-ends et les jours fériés. Aucune opération de manutention  ni de pose ne sera effectuée par le transporteur. La livraison à domicile par les équipes de Toutverre.com ne concerne que les régions du Hauts-de-France et de l’Île-de-France.  Les frais de livraison indiqués sur le site sont entendus en euros, toutes taxes comprises.

 

Les livraisons à domicile sont effectuées sur rendez-vous au rez-de-chaussée, en pied d’immeuble et l’adresse de livraison doit être accessible pour le transporteur (voie suffisamment large pour un véhicule de livraison, route en bon état…). Le client doit s’engager à être présent à domicile pour la réception du colis et pour vérifier la conformité de la commande à la réception.

En cas d’absence lors de la livraison à l'adresse indiquée par le client, un avis de passage sera déposé dans la boite aux lettres et la responsabilité du client sera engagée. Nous invitons le client à contacter Toutverre.com pour organiser un nouveau rendez-vous. Toutverre.com se réserve le droit de facturer les frais de transport supplémentaires qu’il aurait à supporter. Si par exception, nous consentons à entreposer les produits vendus, ceux-ci y seront entreposés aux risques et périls de leurs propriétaires et nous ne pourrons être tenus pour responsables de leur détérioration ou de leur perte. Les frais de stockage donneront lieu à facturation. Tout produit vendu et non retiré après trois mois sera automatiquement détruit.

 

8.2 c) Livraison en point relais:

 

La livraison en point relais est réalisée par un transporteur externe. Elle se fait dans des relais du centre-ville, près du domicile du client ou de son lieu de travail, en fonction des partenariats développés par le transporteur externe.

Le client sera informé de la mise à disposition de  son colis en point relais, par email ou par SMS s’ il a indiqué vouloir bénéficier de cette option lors de l’enregistrement de sa commande sur le site. Le client est tenu de retirer son produit en point relais dans d’un délai de 10 jours. Passé  ce délai, le colis est retourné dans nos locaux, et le client est notifié par email. Le client se devra de recontacter par mail ou par téléphone Toutverre.com afin de renouveler l’expédition de sa commande. Les frais de livraison complémentaires seront à la charge du client.

 

8.3. Modalités

 

8.3 a) Contrôle de la conformité de la marchandise

Lors d’une livraison ou d’un enlèvement de la marchandise commandée, le client se doit de procéder, en présence de l’employé à la vérification de la conformité de sa commande. Le client dispose d’un délai de 15 minutes pour procéder à un examen attentif de la marchandise, afin de s’assurer de sa conformité et de son parfait état. Aux termes de ce délai de 15 minutes, le client doit soit accepter la marchandise en l’état, soit émettre des réserves (casses, avaries, non-conformité, erreur de Produit, couleur et/ ou dimensions différentes, manquants, etc.).

 

En cas d’acceptation de la marchandise en l’état, le client signera le bon de livraison ou d’enlèvement sans réserve.

En cas de réserves émises par le client, ces réserves devront figurer sur le bon de livraison ou d’enlèvement. L’employé devra gérer immédiatement les modalités de retour de la marchandise, sans frais supplémentaire de retour pour le client. Seules les réserves précises sur le bon de livraison ou d’enlèvement permettront l’ouverture d’une réclamation auprès de Toutverre.com. A compter de la livraison ou de l’enlèvement sans réserve, la société Toutverre.com se décharge de toute responsabilité.

Pour les livraisons par voie postale, les frais de retour seront à la charge exclusive du client.

 

8.3 b) Transfert des risques

Si le livreur ne vous laisse pas le temps de contrôler l’état de la marchandise, pour quelque raison que ce soit, il faut impérativement le préciser sur le bordereau de transport et faire contresigner le chauffeur. A défaut de réserves précises sur le bordereau de livraison, la marchandise sera considérée comme livrée conforme. 

Tout risque de perte ou d’endommagement de la marchandise est transféré au moment où ce dernier ou un tiers désigné par lui et autre que le transporteur proposé par toutverre.com, prend physiquement possession de la marchandise.

Lorsque le client confie la livraison de la marchandise à un transporteur autre que celui proposé par le professionnel le risque de perte ou d’endommagement de la marchandise est transféré au client lors de la remise du bien au transporteur.

Il appartient au client de faire toutes les constatations nécessaires sur le bon de livraison, de l’avarie, de matériels manquants.

 

8.4. Engagement relatif  l’obligation de livraison

 

Toutverre.com est dégagé de plein droit de tout engagement relatif à son obligation de livraison ou au respect des délais de livraison :

  • dans le cas où les conditions de paiement n’auraient pas été observées par l’acheteur,
  • dans le cas de renseignements non communiqués en temps utile par l’acheteur pour l’exécution des commandes,
  • pour tous cas de force majeure tels que :
    • inondations,
    • incendie,
    • grèves totales ou partielles,
    • casse en cours de transport,
    • vols,
    • retard de nos propres fournisseurs,
    • impossibilité pour lui-même d'être approvisionné.
    • accidents
    • panne machine,

Toutverre.com tiendra informé l’acheteur en temps opportun, des cas et événements ci-dessus énumérés.

 

9.  Réclamation, Retour, Rétractation

 

9.1 Service clientèle

 

Le service clientèle du Site est accessible du lundi au vendredi, de 9h à 12h et de 14h à 17h30 au numéro de téléphone non surtaxé suivant : 03.59.22.99.17. par courrier électronique à : contact@toutverre.com

ou par courrier postal à l’adresse indiquée à l’article 1 des présentes conditions générales. Dans ces deux derniers cas, Toutverre.com s'engage à apporter une réponse sous 3 jours ouvrés.

 

 

9.2 Erreur ou omission lors de la commande

 

En cas d’erreur lors de la commande (référence, quantité, option,…), le client devra immédiatement (sous 24 heures) en référer à Toutverre.com par téléphone ou par courrier électronique pour indiquer son erreur. Toutverre.com annulera ainsi la commande initiale et substituera une nouvelle commande tenant compte des nouvelles spécifications, sous réserve toutefois que ces nouvelles données soient conformes au prix initial et que les produits initialement commandés n’aient pas été fabriqués.

Les possibilités d’annulation de commande ne fonctionnent pas pour les produits verriers et accessoires confectionnés selon les spécifications du client ou nettement personnalisés.

 

9.3 Défectuosité – Vice caché

 

Le client bénéficie de la garantie légale de conformité dans les conditions prévues par les dispositions des articles L 217-4 et suivants du Code de la Consommation dans sa version en vigueur au 1er juillet 2016.

Il est rappelé que le client qui décide d’agir en garantie légale de conformité bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir et qu’il peut choisir entre la réparation et le remplacement du bien sous réserve des conditions de couts prévues par l’article L 217-9 du Code de la consommation.

 

Les défauts qui apparaissent dans le délai de 24 mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister à partir du moment de la délivrance sauf preuve contraire.

 

Le client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil. Dans cette hypothèse, le client peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil.

Conformément à la loi, la société Cevino GLASS garantit, en tout état de cause, le client contre toutes les conséquences des défauts ou vices cachés de la chose vendue.

 

Rappel des dispositions du Code de la consommation (dans sa version en vigueur au 1er juillet 2016)

 

Conformément aux dispositions de l’article L 217-15 dernier alinéa du code de la consommation dans sa version en vigueur au 1er juillet 2016, les dispositions des articles L 217-4, L 217-5, L 217-12 et L 217-16 ainsi que l’article 1641 et le 1er alinéa de l’article 1648 du Code Civil sont intégralement reproduites :

 

Article L 217-4 du Code de la consommation

Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

 

Article L 217-5 du Code de la consommation

Le bien est conforme au contrat :

1° s’il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

- s’il correspond à la description donnée par le vendeur et posséde les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;

- s’il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

 

Article L 217-12 du Code de la consommation

L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

 

Article L217-16 du code de la consommation

Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention.

 

Rappel des dispositions du Code civil :

 

Article 1641 du Code Civil

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

 

Article 1648 du Code Civil

L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

 

9.4 Droit de rétractation – Vente à distance

 

9.4 a) Conditions d’exercice du droit de rétractation

Conformément à l’article L 221-18 du Code de la Consommation (dans sa version en vigueur au 1er juillet 2016) , le client dispose d'un délai de quatorze jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, (à l'exception des frais de retour). Ce délai de quatorze jours francs court à compter de la réception du bien par le Client ou un tiers, autre que le transporteur désigné par lui. Lorsque le délai de quatorze jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

La décision de rétractation devra être notifiée à  Cevino Glass aux coordonnées indiquées à l’article 1 des présentes conditions générales au moyen  du formulaire de rétractation annexé aux présentes conditions générales de vente ou de toute déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter.

Le site toutverre.com met également à la disposition du client un formulaire type de rétractation en ligne. Dans cette hypothèse, toutverre.com communiquera au client un accusé de réception de la rétractation sur un support durable.

 

9.4 b) Effets du droit de rétractation

Lorsque le droit de rétractation est exercé, le professionnel est tenu de rembourser le client de la totalité des sommes versées, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les quatorze jours suivant la date à laquelle ce droit a été exercé. Le cas échéant, Toutverre.com peut différer le remboursement jusqu'à récupération des produits ou jusqu'à ce que le Client ait fourni une preuve de l'expédition des produits, au plus tôt des deux évènements. Le client doit s’assurer que la commande est renvoyée complète. Les produits doivent être impérativement retournés dans leur intégralité (emballage d'origine, câbles, accessoires, coupons de garantie, manuels, housses, caches, protections, etc...), l'ensemble devant être intact et en bon état. Vous devez accompagner votre retour d'un double de la facture. Le remboursement ou l'échange suppose que vous n'ayez pas endommagé le produit, ou que vous ne l'ayez pas renvoyé incomplet.

Le cas échéant, Toutverre.com effectuera le remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour la transaction initiale, sauf accord exprès du Client pour l’utilisation d’un autre moyen de paiement et dans la mesure où le remboursement n'occasionne pas de frais pour le Client. Cependant, Toutverre.com n'est pas tenu de rembourser les frais supplémentaires si le Client a expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé.

Les frais directs de renvoi du Produit sont à la charge du Client.

La responsabilité du Client n’est engagée qu’à l’égard de la dépréciation du produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce Produit. Toutverre.com accepte seulement les produits en parfait état de revente et complet avec l’emballage d’origine.

 

9.4 c) Exclusions du droit de rétractation

Conformément à l’article L 221-28 du Code de la consommation (dans sa version applicable au 1er juillet 2016), le droit de rétractation ne peut pas être exercé pour les commandes portant sur les produits cités ci-dessous . Ainsi, toute commande portant sur ce type de produits ne pourra pas être renvoyée après réception:

  • de fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du Client et renoncement exprès à son droit de rétractation
  • de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés
  • de fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres articles.

 

10. Conformité

 

Le client s’engage à respecter scrupuleusement les propriétés des produits et les utiliser dans des conditions normales. Toutverre.com garantit à tous ses clients que les produits proposés sur le présent site sont conformes aux diverses législations en vigueur. Certaines commandes doivent faire l'objet de contrôle de la part de notre service vérification. Dans ce cas le client est prévenu par mail des documents justificatifs à envoyer afin d’obtenir la validation définitive de votre commande. Toutverre.com se réserve le droit d’annuler la commande en cas de non réception de ces derniers ou de réception de documents jugés non conformes

 

11. Paiement

 

Le client peut passer commande sur le présent site:

  • par règlement par chèque : en cas de paiement par chèque, le numéro de commande devra être noté au dos du chèque. Votre chèque, dûment complété, signé et libellé à l’ordre de Cevino Glass devra nous être adressé à l’adresse indiqué dans l’article 1, dans un délai de 10 jours à compter de la passation de votre commande. Les délais de livraison définis à l’article ci-dessous ne commenceront à courir à compter du paiement intégral de la commande c’est-à-dire à la date de réception et encaissement effectif du paiement par Toutverre.com
  • par carte bancaire : les paiements par carte bancaire se font au moyen de transactions sécurisées fournies par le prestataire Atos / Société Générale. Les informations transmises sont cryptées par un logiciel et ne peuvent être lues au cours du transport sur le réseau. Le client  repère que la transmission est cryptée par un logiciel dès lors qu’apparaissent dans le navigateur le symbole du cadenas. Par ailleurs, au moment du passage de vos coordonnées bancaires (numéro de la carte et date de la validité), l’adresse URL devient URL https (le « s » indiquant la sécurisation) et non plus une adresse http. Toutverre.com n'a accès à aucune donnée relative aux moyens de paiement du client, le paiement étant effectué directement entre les mains de l’établissement bancaire.
  • par virement : Afin de valider le traitement de la commande, le Client doit préciser le numéro de commande lors de son virement. Le Client dispose d’un délai de trois jours pour effectuer son virement, à compter de la date de passation de sa commande. Dans le cas contraire, le Vendeur se réserve le droit d’annuler la commande. Le délai de traitement de validation de la commande débutera à réception du virement et du traitement de ce dernier. 

RIB : 3000 3003 8000 0203 5563 693

Identification Internationale (IBAN) : FR76 3000 3003 8000 0203 5563 693

Identifiant International de la banque (BIC) : SOGEFRPP

Domiciliation : BOULOGNE SUR MER (00380).

  • Commande par téléphone : Lors d'une commande prise par téléphone, vous devez confirmer et valider la commande, en répondant à l'email automatique d'avis de commande dans les 24h.

 

En cas de paiement en ligne (carte bancaire) ou après validation du règlement par chèque ou virement, une facture peut être imprimée par le client. Toutverre.com adressera ou mettra à disposition du Client une facture par voie électronique après chaque paiement. Le Client accepte expressément de recevoir les factures par voie électronique. Les produits sont toujours prépayés par le client.

 

12.  Système de prévention des fraudes

 

Afin d’assurer la sécurité des transactions et pour répondre à la demande de prévention des fraudes en matière de vente à distance, Toutverre.com pourra éventuellement et aléatoirement procéder à des contrôles des informations fournies par le client, lors de la création de son « compte client » ou de la passation de la commande.

A cette fin, elle se réserve le droit de demander communication d’une copie de pièce d’identité ainsi que d’un justificatif de domicile. Lesdites pièces pourront être adressées par:

  • courrier postal à l’adresse suivante : Toutverre.com, 7 rue de la Cruppe – 59650 Villeneuve d’Ascq
  • courrier électronique à l’adresse suivante : contact@toutverre.com

Ce contrôle fera l’objet d’une notification préalable par courrier électronique.

A défaut de justificatif ou si les pièces adressées ne permettent pas de s’assurer de l’identité de l’auteur de la commande et de la réalité de la domiciliation, Toutverre.com serait dans l’obligation d’annuler la commande pour garantir la sûreté des transactions en ligne.

 

 

13. Propriété intellectuelle

 

L’architecture du Site Toutverre.com constitue une création intellectuelle originale au sens des dispositions des articles L. 111.1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle. La Charte graphique du Site  Toutverre.com, ainsi que les textes, images, sons, vidéos, marques, noms commerciaux et logos ou tout autre contenu du Site sont la propriété de la société Cevino Glass et font l’objet d’une protection par le Code de la propriété intellectuelle soit au titre des dépôts opérés par la société Cevino Glass auprès de l’INPI soit au titre des droits d’auteur. Toute reproduction, adaptation, traduction et/ou modification, totale ou partielle du site, par quelque procédé que ce soit, est interdite, et constitue une contrefaçon, sauf autorisation préalable, écrite et expresse de la société Cevino Glass demandée en adressant un message par le formulaire de contact. La violation des  droits de marques ou des droits d’auteur  est un délit de contrefaçon  au sens des dispositions des articles L 716-1 et L.335-2 du code de la propriété intellectuelle, sanctionnable sur le plan civil  par  la condamnation à des dommages et intérêts et sur le plan pénal par une peine d’emprisonnement pouvant aller jusqu’à  3 ans et une amende jusque 300 000 €. .

La copie sur support papier à usage privé de ces différents objets de droits est autorisée dans les limites posées par  l’article L122-5 du Code de la Propriété Intellectuelle.

 

Crédits Photos : banque de données personnelle de Toutverre.com, Teffri Miroiterie, Miroiteries Dubrulle, Kap Verre et Cevino Glass, ACG, PILKINGTON, ST GOBAIN, TREMCO, GUARDIAN, ASSA ABLOY, Stremler, Bohle, Clipper, Dorma, LMC, Illbruck, Vito, Trenois Decamps, Sofapi

 

14. Avis déposés sur le Site

 

Tous les avis déposés par les Utilisateurs de ce site sont surveillés et modérés par l'équipe marketing. Dès lors que les propos enfreignent la loi et l'éthique (publicité abusive, propos diffamatoires, insultes, commentaires hors contexte...) Toutverre.com se réserve le droit de refuser ou de modifier l'avis concerné.

 

15. Intégralité

 

Si l’une des clauses des présentes conditions générales de vente devait être judiciairement annulée ou déclarée illégale, cette nullité ou illégalité n’affectera en rien les autres dispositions qui continueront à s’appliquer.

Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement auprès de l'autre partie à l'une quelconque des obligations visées au sein des présentes conditions générales de vente ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.

 

16. Droit applicable – Attribution de compétence

 

Les contrats de vente conclus avec le vendeur sont soumis à la Loi française. Les relations contractuelles sont soumises exclusivement au droit français.

En cas de différend relatif à l’interprétation ou l’exécution de leurs accords, les parties s’engagent à rechercher avant toute action contentieuse, un accord amiable.

Si le litige concerne un client, en cas d’échec d’une tentative de résolution amiable du litige notamment par recours à une procédure de médiation, le litige sera porté devant le Tribunal compétent conformément aux dispositions du Code de procédure civile.

 

17. Médiation

 

Pour tous litiges relatifs aux ventes intervenues avec des acheteurs consommateurs ou non professionnels, conformément aux dispositions des articles L 612-1 et suivants du Code de la Consommation dans sa version applicable au 1er juillet 2016, tout client a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable qui l’oppose à un professionnel. A cet effet, le professionnel garantit au client le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation.

 

La Commission Européenne a mis en place une plate-forme de résolution des litiges destinées à recueillir les éventuelles réclamations de clients faisant suite à un achat en ligne afin de les transmettre ensuite aux médiateurs nationaux compétents.

 

18. Cookies et Adresses IP des internautes

 

18.1 Cookies

 

18.1 a) Objet de l'implantation des cookies

 

Afin de permettre à tous les Internautes une navigation optimale sur le présent Site ainsi qu'un meilleur fonctionnement des différentes interfaces et applications, Toutverre.com pourra procéder à l'implantation d'un cookie sur le poste informatique de l'Internaute.

Les cookies permettent de stocker des informations relatives à la navigation sur le Site (date, page, heures), ainsi qu'aux éventuelles données saisies par les Internautes au cours de leur visite (recherches, login, email, mot de passe). Ces cookies ont vocation à être conservés sur le poste informatique de l'Internaute pour une durée variable allant jusqu'à 1 an, et pourront être lus et utilisés par Toutverre.com lors d'une visite ultérieure de l'Internaute sur le présent Site.

 

18.1 b) Faculté d'opposition et de Suppression des cookies

 

L'Internaute dispose de la possibilité de bloquer, modifier la durée de conservation, ou supprimer ces cookies via l'interface de son navigateur (généralement : outils ou options / vie privée ou confidentialité). Dans un tel cas, la navigation sur le présent Site ne sera pas optimisée et fait perdre aux Internautes le bénéfice apporté par les cookies. Si la désactivation systématique des cookies sur le navigateur de l'Internaute l'empêche d'utiliser certains Services, ce dysfonctionnement ne saurait en aucun cas constituer un dommage pour l’Internaute qui ne pourra prétendre à aucune indemnité de ce fait.

 

18.2 Adresses IP

 

18.2 a) Définition et collecte des adresses IP

 

L'adresse IP correspond à une série de chiffres séparés par des points permettant l'identification unique d'un ordinateur sur le réseau Internet. Toutverre.com se réserve le droit de collecter l'adresse IP publique de tous les Internautes. La collecte de cette adresse IP sera effectuée de façon anonyme. L'adresse IP des Internautes sera conservée pendant la durée requise par la loi.

 

18.2 b) Communication des adresses IP

 

Toutverre.com devra communiquer toutes les données personnelles relatives à un Internaute à la Police sur réquisition judiciaire ou à toute personne sur décision judiciaire. L'adresse IP pourra faire l'objet d'un rapprochement avec l'identité effective de l'Internaute en cas de communication de cette information par un fournisseur d'accès à internet.

 

19 Newsletter des partenaires et liens hypertextes

 

19.1 Newsletter

 

Le Client ayant accepté la communication de données personnelles (et notamment de son adresse de courrier électronique) à des tiers partenaires du Site pourra être amené à recevoir des newsletters (lettres d'informations) émises par ces partenaires, à titre commercial ou non, aux fréquences et dans les formes déterminées par lesdits partenaires.

Le Client dispose à tout moment de la faculté de se désabonner en cliquant sur le lien prévu à cet effet, présent sur chacune des newsletters émises par lesdits partenaires. A défaut, le Client dispose de la possibilité de se désinscrire en prenant directement contact avec le ou les émetteurs des dites newsletters.

Toutverre.com ne saurait en aucun cas être tenu responsable du contenu, des données ou des formes des newsletters envoyées par lesdits partenaires, quel que soit le préjudice qui aurait été subi par le Client. Toute réclamation doit directement être formulée auprès du partenaire émetteur de la newsletter (lettre d'information).

 

19 .2 Liens hypertextes

 

Les liens hypertextes présents sur le site peuvent renvoyer sur d'autres sites internet. La responsabilité de Toutverre.com ne saurait être engagée si l’un de ces sites causait un préjudice au client ou si le contenu de ces sites contrevient aux législations en vigueur.

En l'état actuel de la technique, le rendu des représentations des produits proposés à la vente varie d'un poste informatique à un autre ou différer de la réalité selon la qualité des accessoires graphiques et de l'écran ou selon la résolution de l'affichage. Ces variations et différences ne pourront en nulle hypothèse être imputées à Toutverre.com qui se dégage de toute responsabilité.

 

20 - Informatique et Libertés

 

20.1 Déclaration CNIL - Responsable du traitement

 

Les données personnelles des clients collectées par Toutverre.com sont déclarées/font l'objet d'une déclaration auprès de la CNIL. Le fichier est enregistré sous le n° 2007481

 

 20.2 Fourniture de données

 

Les clients disposent de la libre faculté de fournir des informations personnelles les concernant. Ces données ne présentent en aucun cas, un caractère indispensable à la navigation sur le site. Cependant, l'inscription sur le site suppose la collecte d'un certain nombre d'informations personnelles concernant les clients de Toutverre.com. Les clients ne souhaitant pas fournir les informations nécessaires à l'inscription ne disposeront pas de la capacité à commander sur le site.

 

20.3 Respect de la finalité de la collecte de données personnelles

 

Exclusivement réservées à Toutverre.com, les données récoltées sont nécessaires à la bonne administration du site, ainsi qu'au respect de ses obligations contractuelles. Toutverre.com s'engage à consigner les données récoltés, à ne pas à les transmettre à des tiers ni à les utiliser dans un autre cadre, hors accord express des Internautes ou cas prévus par la loi.

 

20.4 Droit d'accès, de rectification et d'opposition

 

Les données des clients inscrits sur le site sont conservées pour une durée de 1 an, dans le respect des dispositions de la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978. Conformément à cette dernière, les clients disposent d'un droit d'opposition, d'interrogation, d'accès et de rectification des données qu'ils ont fournies. Pour cela, il leur suffit d'en faire la demande à Toutverre.com, en la formulant à l'adresse électronique suivante : , ou encore par courrier postal à l'adresse mentionnée à l’article 1 des présentes conditions générales.

 

 

> Cliquez ici pour télécharger le formulaire de rétractation <