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Conditions Générales de Vente
du site Toutverre.com
Dernière version mise à jour le 1er octobre 2022
Sommaire :
1. Mentions légales et informations générales sur Toutverre.com
8.2 c) Livraison en point relais:
8.3 a) Contrôle de la conformité de la marchandise
8.4. Engagement relatif l’obligation de livraison
9. Réclamation, Retour, Rétractation
9.2 Erreur ou omission lors de la commande
9.4 Droit de rétractation – Vente à distance
9.4 a) Conditions d’exercice du droit de rétractation
9.4 b) Effets du droit de rétractation
9.4 c) Exclusions du droit de rétractation
12. Système de prévention des fraudes
16. Droit applicable – Attribution de compétence
18. Cookies et Adresses IP des internautes
18.1 a) Objet de l'implantation des cookies
18.1 b) Faculté d'opposition et de Suppression des cookies
18.2 a) Définition et collecte des adresses IP
18.2 b) Communication des adresses IP
19 Newsletter des partenaires et liens hypertextes
20.1 Déclaration CNIL - Responsable du traitement
20.3 Respect de la finalité de la collecte de données personnelles
20.4 Droit d'accès, de rectification et d'opposition
Préambule
Les présentes sont conclues entre la société CEVINO GLASS (ci-après Cevino Glass - Toutverre.com") et toute personne physique ou morale, ayant la qualité de consommateur qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale, ou agricole, passant une commande sur le site internet www.toutverre.com et ci-après désignée « Le Client ».
1. Mentions légales et informations générales sur Toutverre.com
1.1 Vous êtes actuellement connecté au site internet www.toutverre.com, édité par la SAS Cevino Glass, dont le siège social est situé 7 rue de la Cruppe – 59650 Villeneuve d’Ascq, immatriculée au Registre du Commerces et des Société de LILLE METROPOLE Sous le numéro 539 414 326 , n° TVA FR
Contact par téléphone : 03.59.22.99.17.
Par email contact@toutverre.com
Par formulaire de contact
L’hébergement du site internet toutverre.com est assuré par la société Nexylan, 274 ter Av. de la Marne, 59700 Marcq-en-Barœul, France
1.2 Le site www.TOUTVERRE.com est d’accès libre et gratuit à tous les internautes et a pour objet la vente aux clients de produits verriers sur mesure (verre simple, miroir, double vitrage, verre feuilleté…) ainsi que des produits finis (meubles, kit, accessoires et associés).
1.3 Toutverre.com livre ses produits exclusivement sur le territoire de la France métropolitaine, à l’exclusion des iles. Pour une livraison dans les iles proches du continent (Corse) : consulter notre service commercial.
«Client » : toute personne, physique ou morale, de droit privé ou de droit public, âgés de plus de 18 ans, d’une pleine capacité juridique, qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale, ou agricole et inscrite sur le Site pour acheter un Produit. «Toutverre.com» : Site édité et représenté par la société Cevino Glass, pris en sa qualité d’éditeur du Site.
«Devis» : document contractuel émis par Cevino Glass - Toutverre.com contenant les conditions particulières, techniques et tarifaires de la commande d’un Produit Sur Mesure par le Client.
«Internaute» : toute personne, physique ou morale, de droit privé ou de droit public, se connectant au Site.
«Site» : site internet accessible à l’URL www. TOUTVERRE.com, ainsi que les sous-sites, sites miroirs, portails et variations d’URL y afférant.
«Produit» : bien commercialisé par Cevino Glass - Toutverre.com, dont les caractéristiques et le prix sont prédéfinis et que le Client peut commander directement sur le Site. A l’exception de produits finis (objets de décorations, meubles …) la majorité des produits verriers sont fabriqués sur mesure et donc personnalisés. Outre le double-vitrage, les verres sont vendus façonnés d’un joint plat poli, pour solidifier le verre et éviter toute mésaventure.
"Vendeur" : Cévino Glass - Toutverre.com
3. Champ d’application des conditions générales de vente
Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent sans restriction ni réserve à l'ensemble des ventes conclues par Cevino Glass - Toutverre.com auprès de consommateurs et d'acheteurs non professionnels désirant acquérir les produits proposés à la vente par Cevino Glass - Toutverre.com sur le site internet "www.TOUTVERRE.com".
Elles précisent notamment les conditions de commande, de paiement, de livraison et de gestion des éventuels retours des Produits commandés par les Clients.
Le fait de passer commande, d’accepter un devis, de conclure une vente implique l'acceptation entière et sans réserve de l'acheteur aux présentes conditions générales de vente.
L’acceptation des présentes Conditions Générales de Vente consiste dans le fait pour le Client de cocher la case correspondant à la phrase « je reconnais avoir lu et accepte l’ensemble des conditions générales de vente ». Le fait de cocher la case susvisée sera réputé avoir la même valeur qu'une signature manuscrite de la part de l’Internaute. Cevino Glass - Toutverre.com peut être ponctuellement amené à modifier à tout moment et sans préavis par le vendeur ses conditions générales, aussi il est nécessaire que celles-ci soient relues avant chaque visite sur le site. La version applicable à l'achat du Client est celle en vigueur à la date de passation de la commande.
Ces Conditions Générales de Vente sont systématiquement communiquées au Client préalablement à la passation de la commande et prévaudront le cas échéant sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent à l'exclusion de toutes autre condition et notamment celles applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d'autres circuits de distribution et de commercialisation.
Afin de passer commande sur le site Toutverre.com, le Client devra sélectionner un ou plusieurs produits de la gamme. Cette dernière étant proposée sous forme de liste. Une fois son choix réalisé, le Client parviendra à la fiche produit et devra y indiquer les dimensions (hauteur et longueur toujours en millimètres), la quantité qu’il souhaite commander ainsi que le choix des options : épaisseur, forme, façonnage, traitement du verre…
Conformément à l'article L 111-1 du Code de la Consommation, Le Client peut, préalablement à sa commande, prendre connaissance, sur le site, des caractéristiques essentielles du produit qu'il désire commander.
Les photographies, graphismes et les descriptions des produits proposés à la vente peuvent différer avec la réalité, ne sont qu'indicatifs et n'engagent nullement Cevino Glass - Toutverre.com en cas de variations minimes dans la présentation des produits. Cependant Toutverre.com mettra tout en œuvre pour que les contenus représentent fidèlement les produits proposés à la vente.
Après l’ajout au panier des produits souhaités, il devra se rendre dans son panier en cliquant sur le bouton prévu à cet effet. Le Client sera alors redirigé sur un formulaire de fourniture d’informations. Pour finaliser sa commande, Le Client devra saisir ses identifiants de connexion s’il est déjà membre, ou remplir un formulaire de création de compte. Le Client est invité à fournir toutes les informations nécessaires à la création de son compte, à l’établissement de la facture et à la livraison de sa commande. Fournir de fausses informations entrainera l’impossibilité pour Cevino Glass - Toutverre.com de livrer les commandes. En aucun cas le client ne saurait engager la responsabilité de ce dernier.
Une fois les identifiants saisis ou la création du compte validé, Le Client se verra proposer un ou plusieurs modes de livraisons, en fonction des informations fournies. Touverre.com se réserve toutefois la possibilité de choisir le transporteur qui convient le mieux pour la livraison.
A la suite de ce choix, Le Client sera redirigé vers une page récapitulant sa commande. A savoir : la nature des produits, les prix unitaires TTC, la quantité commandée, les frais de port, et le montant global de sa commande. S’il le souhaite, cette page récapitulative offrira au Client la possibilité de modifier sa commande. Il pourra saisir une adresse de livraison différente de son adresse de facturation.
Pour valider sa commande, il devra également cocher la case correspondant à l’acceptation des conditions générales de vente : « je reconnais avoir lu et accepté l’ensemble des conditions générales de vente et valide ma commande». Le Client sera ensuite redirigé sur une interface d’option de paiement. Une fois le paiement validé par l’établissement bancaire, Cevino Glass - Toutverre.com s’engage à adresser au Client, dans un délai immédiat (ne dépassant pas 48h), un email accusant réception de ce paiement et récapitulant les détails de la commande. La commande sera définitivement validée après cette confirmation.
Tous les articles présents sur le site sont disponibles, sauf erreur ou dysfonctionnement informatique, dans la limite des stocks disponibles. Pour les produits non stockés dans ses entrepôts, les offres présentées par Cevino Glass - Toutverre.com sont valables sous réserve de disponibilités chez ses fournisseurs. En cas d’indisponibilité d’une référence suite à une commande passée par un Client, ce dernier se verra adresser un courrier électronique lui proposant au choix un nouveau délai de livraison suite à un réapprovisionnement, un avoir s’il en est d’accord ou le remboursement des sommes engagées par lui (dans un délai de 14 jours à compter de la date de paiement desdits produits).
Le Client peut passer commande d’un Produit sur mesure, indisponible ou non vendu sur le site en s’adressant directement à Cevino Glass - Toutverre.com aux coordonnées indiquées dans l’article 2. Cevino Glass - Toutverre.com adressera alors un Devis au Client par email, fax ou courrier. Le Client peut renvoyer à Toutverre.com le Devis signé avec la mention «Bon pour accord», par email, fax ou courrier. Le renvoi du Devis inchangé par email, avec la mention « Bon pour accord » dans le corps du mail vaut également acceptation du Devis par le Client. En cas de transmission par voie électronique, la production de la copie de la correspondance électronique par Cevino Glass - Toutverre.com vaudra preuve de l’existence du contrat, sauf preuve contraire rapportée par le Client. L’émission d’un devis accepté par le Client est ferme et irrévocable. Le Client est immédiatement lié par sa commande et ne peut pas l’annuler. Il sera invité à effectuer son paiement sur une interface de paiement sécurisée. Le dit paiement étant une condition indispensable à la validation de sa commande. Le contrat est formé dès encaissement de l’acompte par Cevino Glass - Toutverre.com.
Le Vendeur se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.
Comme indiqué ci-dessus, la création d’un espace personnel est un préalable indispensable à toute commande sur le présent site. Pour la réalisation d’un « compte Client » le Client s’engage à transmettre un certain nombre d’informations personnelles et exactes. Ce compte permet d’accéder à ses informations ou ses commandes effectuées sur le site.
Lors de sa création, le Client est invité à saisir une adresse de courrier électronique et un mot de passe. Ce dernier constitue la garantie de la confidentialité des informations contenues dans sa rubrique « mon compte ». Le Client s’engage à le transmettre à aucun tiers.
Le site ne pourra être tenu pour responsable des accès non autorisés au compte d’un Client, des erreurs ainsi que des informations fausses ou incomplètes ayant pu être commises par le Client dans les renseignements des informations relatives à la création de son « compte Client ». Notre responsabilité ne saurait être engagée dans l’hypothèse où les informations que le Client a fournies s’avéreraient fausses ou incomplètes.
Les pages relatives aux comptes Clients sont librement imprimables par le titulaire du compte, mais ne constituent nullement une preuve, elles n’ont qu’un caractère informatif destiné à assurer une gestion efficace de ses commandes.
Si les données contenues dans la rubrique « compte Client » venaient à disparaître à la suite d’un cas fortuit, d’une panne technique ou d’un cas de force majeure, la responsabilité de Cevino Glass - Toutverre.com ne pourrait être engagée, ces informations n’ayant aucune valeur probante mais uniquement un caractère informatif. Cevino Glass - Toutverre.com se réserve le droit exclusif de supprimer le compte de tout membre qui aurait contrevenu aux présentes conditions générales ou encore tout compte inactif depuis au moins une année. Le membre exclu ne pourra prétendre à aucune indemnité de ce fait et ne constituera aucun dommage pour celui-ci. Cevino Galss - Toutverre.com peut aussi entreprendre des poursuites d’ordre judiciaire à l’encontre du membre, lorsque les faits l’auront justifié.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le Client
conformément à la loi Informatique et Liberté du 6 janvier 1978, renforcée et complétée par le RGPD (règlement général sur la protection des données) entré en vigueur le 25 mai 2018, le Client dispose, à tout moment, d'un droit d'accès, de rectification, d'opposition, d'effecement et de protabililé de l'ensemble de ses données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de son identité, à l'adresse du Vendeur, menstionnée ci-dessus
Les prix indiqués sont entendus en euros (€), toutes taxes comprises (TTC) et hors frais de traitement, d'expédition de transport et de livraison qui sont facturés en supplément dans les conditions indiquées sur le site internet "www.toutverre.com" et calculés préalablement à la passation de la commande. Nos prix sont établis à notre entière discrétion. Les prix applicables affichés sur le site au jour de la commande peuvent être modifiés à tout moment par Cevino Glas - Toutverre.com et ne sont valables qu'au jour de la commande. Ils ne portent pas effet pour l'avenir. Les tarifs sont générés automatiquement et peuvent occasionnellement comporter des erreurs sur le prix affiché. Il appartient au Client de prendre connaissance des prix des produits, lors de chaque commande.
Les prix des vitrages sont générés selon les combinaisons réalisées, sur la base de la surface, au m², et résultant des mesures et spécifications qui nous ont été communiquées par le Client. Des surfaces minimum et maximum de facturation, des majorations de surfaces et de forme (calculée sur la base du rectangle circonscrit) sont également appliquées. Les prix indiqués comprennent également l’éco-participation, taxe contributive à la récupération et au recyclage des verres usagés.
Les délais de livraison sont indiqués à titre indicatif et ne pourront excéder 30 jours à compter de la conclusion du contrat.
Si les Produits commandés n'ont pas été délivrés dans un délai de 30 jours pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, le Client pourra notifier au Vendeur, dans les conditions prévues à l'article L 216-6 du code de la consommation :
La résolution peut être immédiate si le Vendeur refuse de s'exécuter ou s'il est manifeste qu'il ne pourra pas délivrer les Produits ou si le délai de délivrance non respecté constituait, pour le Client, une condition essentielle de la vente.
En cas de résolution de la vente, les sommes versées par le Cient lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l'exclusion de toute indemnisation ou retenue.
Nous proposons différents moyens de livraison, ces modes pourront évoluer en fonction de la vente et des articles du panier du Client. Néanmoins nous nous réservons le droit de choisir le transporteur le plus approprié selon la commande. Les délais de délivrance des produits indiqués correspondent aux délais de fabrication, de personnalisation, de traitement d’expédition auxquels s’ajoute le délai d’acheminement.
Les commandes sont disponibles pour enlèvement aux heures et lieu d'ouverture de nos différents partenaires, dès réception par le Client du mail d'information correspondant et à compter de la totalité du parfait encaissement du prix par Cevino Glass - Toutverre.com.
Le vendeur s’acquitte de son obligation de livraison ou de mise à disposition de la marchandise. Les coûts d'enlèvement et de transport de la marchandise restent à la charge de l'acheteur. Tout verre enlevé est fourni non emballé sous carton mais protégé par sur son pourtour par des profilé mousse ou coins polystyrène, et conditionné sous papier bulle protecteur. Il est recommandé au Client de prévoir le nécessaire pour transporter son verre dans des conditions adéquates en cas d'enlèvement. En conséquence, une fois l’enlèvement réalisé, sauf accord exprès contraire, le Client est le seul responsable de son produit, et de son utilisation. En tout état de cause, les risques liés au transport sont supportés par l’acheteur. Les enlèvements ne pourront être réalisés les week-ends et les jours fériés.
Tout report d’enlèvement de marchandise, du fait du Client, pourra entraîner l’application des dommages et intérêts au profit du vendeur. Si par exception, nous consentons à entreposer les produits vendus, ceux-ci y seront entreposés aux risques et périls de leurs propriétaires et nous ne pourrons être tenus pour responsables de leur détérioration ou de leur perte. Les frais de stockage donneront lieu à facturation. Tout produit vendu et non retiré après trois mois sera automatiquement détruit.
Les commandes sont livrées par des transporteurs externes dans les 15 jours ouvrables, selon le type de produits commandés. Sauf spécificité du bien commandé ou dispositions contractuelles contraire, le délai de livraison n’excède pas trente jours, faute de quoi le Client peut ne pas donner suite à la vente et se faire restituer l’acompte ou le prix versé dans un nouveau délai de trente jours.
Toutverre.com ou le transporteur vous contactera directement afin de convenir d’une date de livraison. Il est à préciser que cette livraison se fera, à compter de la totalité du parfait encaissement du prix par Toutverre.com, du lundi au vendredi entre 8 heures et 18 heures et qu’aucune heure précise ne pourra être communiquée. Les livraisons ne pourront être réalisées les week-ends et les jours fériés. Aucune opération de manutention ni de pose ne sera effectuée par le transporteur. Les frais de livraison indiqués sur le site sont entendus en euros, toutes taxes comprises.
Les livraisons à domicile sont effectuées sur rendez-vous au rez-de-chaussée, en pied d’immeuble et l’adresse de livraison doit être accessible pour le transporteur (voie suffisamment large pour un véhicule de livraison, route en bon état…). Le Client doit s’engager à être présent à domicile pour la réception du colis et pour vérifier la conformité de la commande à la réception.
En cas d’absence lors de la livraison à l'adresse indiquée par le Client, un avis de passage sera déposé dans la boite aux lettres et la responsabilité du Client sera engagée. Nous invitons le Client à contacter Cevino Glass - Toutverre.com pour organiser un nouveau rendez-vous. Cevino Glass - Toutverre.com se réserve le droit de facturer les frais de transport supplémentaires qu’il aurait à supporter. Si par exception, nous consentons à entreposer les produits vendus, ceux-ci y seront entreposés aux risques et périls de leurs propriétaires et nous ne pourrons être tenus pour responsables de leur détérioration ou de leur perte. Les frais de stockage donneront lieu à facturation. Tout produit vendu et non retiré après trois mois sera automatiquement détruit.
7.2 c) Livraison en point relais:
La livraison en point relais est réalisée par un transporteur externe. Elle se fait dans des relais du centre-ville, près du domicile du Client ou de son lieu de travail, en fonction des partenariats développés par le transporteur externe.
Le Client sera informé de la mise à disposition de son colis en point relais, par email ou par SMS s’il a indiqué vouloir bénéficier de cette option lors de l’enregistrement de sa commande sur le site. Le Client est tenu de retirer son produit en point relais dans d’un délai de 10 jours. Passé ce délai, le colis est retourné dans nos locaux, et le Client est notifié par email. Le Client se devra de recontacter par mail ou par téléphone Cevino Glass - Toutverre.com afin de renouveler l’expédition de sa commande. Les frais de livraison complémentaires seront à la charge du Client.
7.3 a) Contrôle de la conformité de la marchandise
Lors d’une livraison ou d’un enlèvement de la marchandise commandée, le Client se doit de procéder, en présence du livreur à la vérification de la conformité de sa commande. Le Client dispose d’un délai de 30 minutes pour procéder à un examen attentif de la marchandise, afin de s’assurer de sa conformité et de son parfait état. Aux termes de ce délai de 30 minutes, le Client doit soit accepter la marchandise en l’état, soit émettre des réserves (casses, avaries, non-conformité, erreur de Produit, couleur et/ ou dimensions différentes, manquants, etc.).
En cas d’acceptation de la marchandise en l’état, le Client signera le bon de livraison ou d’enlèvement sans réserve.
En cas de réserves émises par le Client (avaries, matériel manquant...), ces réserves devront figurer sur le bon de livraison ou d’enlèvement. Le livreur devra gérer immédiatement les modalités de retour de la marchandise, sans frais supplémentaires de retour pour le Client. Seules les réserves précises sur le bon de livraison ou d’enlèvement permettront l’ouverture d’une réclamation auprès de Cevino Glass - Toutverre.com. A compter de la livraison ou de l’enlèvement sans réserve, la société Cevino Glass - Toutverre.com se décharge de toute responsabilité.
Pour les livraisons par voie postale, les frais de retour seront à la charge exclusive du Client.
Si le livreur ne vous laisse pas le temps de contrôler l’état de la marchandise, pour quelque raison que ce soit, il faut impérativement le préciser sur le bordereau de transport et faire contresigner le livreur. A défaut de réserves précises sur le bordereau de livraison, la marchandise sera considérée comme livrée conforme.
Si le livreur refusait de contresigner le bon de livraison, le Client en informerait le Vendeur, par courrier recommandé avec accusé de réception dans un délai de 48 heures à compter de la livraison
7.3 b) Transfert de propriété et transfert des risques
Le transfert de propriété des Produits du Vendeur, au profit du Client, ne sera réalisé qu'après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de la délibrance des Produits.
Tout risque de perte ou d’endommagement de la marchandise est transféré au moment où Le Client ou un tiers désigné par lui prend physiquement possession de la marchandise.
Lorsque le Client confie la livraison de la marchandise à un transporteur autre que celui proposé par Cevino Glass - Toutverre.com, le risque de perte ou d’endommagement de la marchandise est transféré au Client lors de la remise du bien au transporteur.
7.4. Engagement relatif l’obligation de livraison
Cevino Glass - Toutverre.com est dégagé de plein droit de tout engagement relatif à son obligation de livraison ou au respect des délais de livraison :
Cevino Glass _ Toutverre.com tiendra informé l’acheteur en temps opportun, des cas et événements ci-dessus énumérés.
8. Réclamation, Retour, Rétractation
Le service Clientèle du Site est accessible du lundi au vendredi, de 9h à 12h et de 14h à 17h30 au numéro de téléphone non surtaxé suivant : 03.59.22.99.17. par courrier électronique à : contact@toutverre.com
ou par courrier postal à l’adresse indiquée à l’article 1 des présentes conditions générales. Dans ces deux derniers cas, Cevino Glass - Toutverre.com s'engage à apporter une réponse sous 3 jours ouvrés.
8.2 Erreur ou omission lors de la commande
En cas d’erreur lors de la commande (référence, quantité, option…), le Client devra immédiatement (sous 24 heures) en référer à Cevino Glass - Toutverre.com par téléphone ou par courrier électronique pour indiquer son erreur. Cevino Glass - Toutverre.com annulera ainsi la commande initiale et substituera une nouvelle commande tenant compte des nouvelles spécifications, sous réserve toutefois que ces nouvelles données soient conformes au prix initial et que les produits initialement commandés n’aient pas été fabriqués.
Les possibilités d’annulation de commande ne fonctionnent pas pour les produits verriers et accessoires confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés.
8.3 Garantie légale de conformité
Article L. 217-3 du Code de la consommation
"Le Vendeur délivre un bien conforme au contrat ainsi qu'aux critères énoncés à l'article L. 217-5
Il répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance du bien au sens de l'article L. 216-1 qui paparaissent dans un délai de deux ans à compter celle-ci.
Dans le cas d'un contrat de vente d'un bien comportant des éléments numériques :
1/ lorsque le contrat prévoit la fourniture continue d'un contenu numérique ou d'un service numérique pendant une durée inférieure ou égale à deux ans, ou lorsque le contrat ne détermine pas la durée de la fourniture, le Vendeur répond des défauts de conformité de ce contenu numérique ou de ce service numérique qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien;
2/ lorsque le contrat prévoit la fourniture continue d'un contenu numérique ou d'un service numérique pendant une durée supérieure à deux ans, le Vendeur répond des défauts de conformité de ce contenu numérique ou de ce service numérique qui apparaissent au cours de la période durant laquelle celui-ci est fourni en vertu du contat.
Pour de tels biens, le délai applicable ne prive pas le consommateur de son droit aux mises à jour conformément aux dispositons de l'article L. 217.19.
Le Vendeur répond également durant les mêmes délais des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. ou encore lorsque l'installation incorrecte, effectuée par le consommateur comme prévu au contrat, est due à des lacunes ou des erreurs dans les instructions d'installation fournies par le Vendeur.
Ce délai de garantie s'applique sans préjudice des article 2224 et suivants du code civil. le point de départ de la prescription de l'action du consommateur est le jour de la connaissance par ce dernier du défaut de contormité".
Article L 217-4 du code de la consommation
Le bien est conforme au contrat s'il répond notamment, le cas échéant, aux critères suivants :
1° il correspond à la description, au type, à la quantité et à la qualité, notamment en ce qui concerne la fonctionnalité, la compatibilité, l'interopérabilité, ou toute autre caracéristque prévue au contrat;
2° il est propre à tout usage spécial recherché par le consommateur, porté à la connaissance du Vendeur au plus tard au moment de la conclusion du contrat et que ce dernier a accepté;
3° il est délivré avec tous les accessoires et les instructions d'installation, devant être fournis conformément au contat;
4° il est mis à jour conformément au contat"
Article L 217-5 du code de la consommation
I. En plus des critères de conformité au contrat, le bien est conforme s'il répond aux critères suivants :
1° il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien de même type, compte tenu, s'il y a lieu, de toute dispositon du droit de l'Union européenne et du droit national, ainsi que de toutes les normes techniques ou, en l'absence de telles normes techniques, des codes de conduite spécifiques applicables au secteur concerné
2° le cas échéant, il possède les qualités que le Vendeur a présenté au consommateur sous forme d'échantillon ou de modèle, avant la conclusion du contrat;
3° le cas échéant, les éléments numériques qu'il comporte sont fournis selon la version la plus récente qui est disponible au moment de la conclusion du contrat, sauf si les parties en conviennent autrement;
4° le cas échéant, il est délivré avec tous les accessoires, y compris l'emballage, et les instructions d'installation que le consommateur peut légitimement attendre;
5° le cas échéant, il est fourni avec les mises à jour que le consommateur peut légitimement attendre conformément aux dispositons de l'article L. 217-19;
6° il correspond à la quantité, à la qualité et aux autres caractéristiques y compris en termes de durabilité, de fonctionnalité, de compatibilité, et de sécurité que le consommateur peut légitimement attendre pour des biens de même type, eu égard à la nature du bien ainsi qu'aux déclarations publiques faites par le Vendeur, ou par toute personne en amont dans la chaîne de transaction, ou par une personne agissant pour leur compte, y compris dans la publicité ou sur l'étiquetage
II. Toutefois, le Vendeur n'est pas tenu par toutes déclarations publiques mentionnées à l'alinéa qui précède s'il démontre :
1° qu'il ne les connaissait pas et n'était légitimement pas en mesure de les connaitre;
2° qu'au moment de la conclusion du contrat, les déclarations publiques avaient été rectifiées dans des conditions comparables aux déclarations initiales; ou
3° que les déclatrations publiques n'ont pas pu avoir d'influence sur la décision d'achat.
III. Le consommateur ne peut contester la conformité en invoquant un défaut concernant une ou plusieurs caractéristiques particlulières du bien, dont il a été spécifiquement informé qu'elles s'écartaient des critères de conformité énoncés au présent article, écart auquel il a expressément et séparément consenti lors de la conclusion du contrat"
Article L217-28 du code de la consommation
"Lorsque le consommateur demande au garant, pendant le cours de la garantie légale ou de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien, une remise en état couverte par cette garantie, toute période d'immobilisation suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.
Cette période court à compter de la demande d'intervention du consomateur ou de la mise à disposition pour réparation ou renplacement du bien en cause, si ce point de départ s'avère plus faborable au consommateur.
Le délai de garantie est également suspendu lorsque le consommateur et le garant entrent en négociation en vue d'un réglement à "l'amiable".
Le Client bénéficie de la garantie légale de conformité dans les conditions prévues par les dispositons des article L. 217-3 et suivant du code de la consommation.
Les défauts qui apparaissent dans le délai de 24 mois à partir de la délivrance du bien, sont présumés exister à partir du moment de la délivrance sauf preuve contraire.
En cas de défaut de conformité, le Client peut exiger la mise en conformité des Produits délivrés par réparation ou leur remplacement ou, à défaut, une réduction du prix ou la résolution de la vente dans les conditions légales.
Il peut également suspendre le paiement de tout ou partie du prix ou la remise de l'avantage prévu au contrat jusqu'à ce que Cevitno Glass - Toutverre.com ait satisfait aux obligations qui lui incombent au titre de la garantie légale de conformité dans les conditions des articles 1219 et 1220 du code civil.
Il appartient au Client de solliciter auprès de Cevino Glass - Toutverre.com la mise en conformité des Produits, en choisissant entre la réparation et le remplacement. La mise en conformité du bien a lieu dans un délai ne pouvant excéder trente jours suivant la demande du Client.
La réparation ou le remplacement du Produit non conforme inclut, s'il y a lieu, l'enlèvement et la reprise de celui-ci ainsi que l'installation du Produit mis en conformité ou remplacé.
En cas de remplacment du Produit non conforme lorsque malgré le choix du Client, la mise en conformité n'a pas été effectuée par Cévino Glass - Toutverre.com, le remplacement fait courir au produit du Client un nouveau délai de garantie légale de conformité à compter de la délivrance du Produit remplacé.
Si la mise en conformté sollicitée est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés dans les conditions prévues à l'article L. 217-12 du code de la consommation, le Vendeur peut refuser celle-ci. Si les conditions prévues à l'article L. 217-12 du code de la consomaationsne ne sont pas remplies, le Client peut, après mise en demeure, poursuivre l'exécution forcée en nature de la solution initialement sollicitée, conformément aux articles 1221 et suivants du code civil.
Le Client peut enfin exiger une réduction de prix ou la résolution de la vente (sauf si le défaut de conformité est mineur) dans les cas prévus à l'article L. 217-14 du code de la consommation.
Lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution immédiate de la vente, le Client n'est pas tenu de demander au préalable la réparation ou le remplacement du Produit non conforme.
La réduction du prix est proportionnelle à la différence entre la valeur du Produit délivré et la valeur de ce bien en l'absence du défaut de conformité.
En cas de résolution de la vente, le Client est remboursé du prix payé contre restitution des Produits non conformes à Cevino Glass - Toutverre.com aux frais de ce dernier.
Le remboursement est effectué dès réception du Produit non conforme ou de la preuve de son renvoi par le Client au plus tard dans les quatorze jours suivants, avec le même moyen de paiement que celui utilisé par Client lors du paiement sauf acccord exprès de ce dernier et en tout état de cause sans frais supplémentaires
Article 1641 du code civil
"Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus".
Article 1648 alinéa premier du code civil
"L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice".
Cevino Glass - Toutverre.com répond des vices cachés dans le cadre de la garantie légale contre les vices cachés provenant d'un défaut de matière, de conception, ou de fabrication affectant les produits délivrés et les rendant impropres à l'utilisation.
Le Client peut décider de mettre en oeuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du code civil. Dans cette hypothèse, le Client peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du code civil.
La responsabilité de Cevino Glass - Toutverre.com ne saurait être engagée dans les cas suivants :
* non -respect de la législation du pays dans lequel les Produits sont délivrés, qu'il apparitent au Client de vérifier avant passation de sa commande
* en cas de mauvaise utilisation, d'utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d'entretien de la part du Client, comme en cas d'usure normale du Produit, d'accident ou de force majeure.
Le Client s'engageant à respecter scrupuleusement les propriétés des Produits et à les utiliser dans des conditions normales.
8.6 Droit de rétractation – Vente à distance
8.6 a) Conditions d’exercice du droit de rétractation
Conformément aux dispositions légales en vigueur, le Client dispose d'un délai de quatorze jours francs pour exercer son droit de rétractation auprès du Vendeur sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, (à l'exception des frais de retour) à condition que les Produits soient retournés dans un délai de quatorze jours au plus suivant la communication de la décision de rétractation. Le délai de rétractation de quatorze jours francs court à compter de la réception du bien par le Client ou un tiers, autre que le transporteur désigné par lui. Lorsque le délai de quatorze jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
La décision de rétractation devra être notifiée à Cevino Glass - Toutverre.com aux coordonnées indiquées à l’article 1 des présentes conditions générales au moyen du formulaire de rétractation annexé aux présentes conditions générales de vente ou de toute déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter.
Le site toutverre.com met également à la disposition du Client un formulaire type de rétractation en ligne. Dans cette hypothèse, Cevino Glass - Toutverre.com communiquera au Client un accusé de réception de la rétractation sur un support durable.
8.6 b) Effets du droit de rétractation
Lorsque le droit de rétractation est exercé, le professionnel est tenu de rembourser le Client de la totalité des sommes versées, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les quatorze jours suivant la date à laquelle ce droit a été exercé. Le cas échéant, Cevino Glass - Toutverre.com peut différer le remboursement jusqu'à récupération des produits ou jusqu'à ce que le Client ait fourni une preuve de l'expédition des produits, au plus tôt des deux évènements. Le Client doit s’assurer que la commande est renvoyée complète. Les produits doivent être impérativement retournés dans leur intégralité (emballage d'origine, câbles, accessoires, coupons de garantie, manuels, housses, caches, protections, etc...), l'ensemble devant être intact et en parfait état. Vous devez accompagner votre retour d'un double de la facture. Le remboursement ou l'échange suppose que vous n'ayez pas endommagé le produit, ou que vous ne l'ayez pas renvoyé incomplet.
Le cas échéant, Cevino Glass - Toutverre.com effectuera le remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour la transaction initiale, sauf accord exprès du Client pour l’utilisation d’un autre moyen de paiement et dans la mesure où le remboursement n'occasionne pas de frais pour le Client.
Encas d'exercice du droit de rétractation dans le déli susvisé, seul le prix du ou des Produits achetés et les frais de livraison sont remboursés, sauf si le Client a chosi un mode de livraison plus couteux que le mode de livraison standard proposé, les frais de retour restant à la charge du Client
Cevino Glass -Toutverre.com accepte seulement les produits en parfait état de revente et complet avec l’emballage d’origine.
8.6 c) Exclusions du droit de rétractation
Conformément à l’article L 221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut notamment pas être exercé pour les commandes portant sur les produits cités ci-dessous . Ainsi, toute commande portant sur ce type de produits ne pourra pas être renvoyée après réception:
9. Conformité des Produits aux normes en vigueur
Cevino Glass - Toutverre.com garantit à tous ses Clients que les produits proposés sur le présent site sont conformes aux diverses législations en vigueur. Certaines commandes doivent faire l'objet de contrôle de la part de notre service vérification. Dans ce cas le Client est prévenu par mail des documents justificatifs à envoyer afin d’obtenir la validation définitive de votre commande. Cevino Glass - Toutverre.com se réserve le droit d’annuler la commande en cas de non réception de ces derniers ou de réception de documents jugés non conformes
Le Client peut payer commande sur le présent site:
RIB : 3000 3003 8000 0203 5563 693
Identification Internationale (IBAN) : FR76 3000 3003 8000 0203 5563 693
Identifiant International de la banque (BIC) : SOGEFRPP
Domiciliation : BOULOGNE SUR MER (00380).
En cas de paiement en ligne (carte bancaire) ou après validation du règlement par chèque ou virement, une facture peut être imprimée par le Client. Cevino Glass - Toutverre.com adressera ou mettra à disposition du Client une facture par voie électronique après chaque paiement. Le Client accepte expressément de recevoir les factures par voie électronique. Les produits sont toujours prépayés par le Client.
11. Système de prévention des fraudes
Afin d’assurer la sécurité des transactions et pour répondre à la demande de prévention des fraudes en matière de vente à distance, Cevino Glass - Toutverre.com pourra éventuellement et aléatoirement procéder à des contrôles des informations fournies par le Client, lors de la création de son « compte Client » ou de la passation de la commande.
A cette fin, elle se réserve le droit de demander communication d’une copie de pièce d’identité ainsi que d’un justificatif de domicile. Lesdites pièces pourront être adressées par:
Ce contrôle fera l’objet d’une notification préalable par courrier électronique.
A défaut de justificatif ou si les pièces adressées ne permettent pas de s’assurer de l’identité de l’auteur de la commande et de la réalité de la domiciliation, Cevino Glass - Toutverre.com serait dans l’obligation d’annuler la commande pour garantir la sûreté des transactions en ligne.
Cevino Glass - Toutverre.com dégage sa responsabilité pour tout manquement à ses obligations contractuelles dans l'hypothèse d'une force majeure ou fortuite, y compris mais sans y être limitées, catastrophes, incendies, grève interne ou externe, défaillance ou pannes internes ou externes, et d'une manière générale tout évenement ne permettant pas la bonne exécution du Contrat.
13. Propriété intellectuelle
L’architecture du Site Toutverre.com constitue une création intellectuelle originale au sens des dispositions des articles L. 111.1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle. La Charte graphique du Site Toutverre.com, ainsi que les textes, images, sons, vidéos, marques, noms commerciaux et logos ou tout autre contenu du Site sont la propriété de la société Cevino Glass et font l’objet d’une protection par le Code de la propriété intellectuelle soit au titre des dépôts opérés par la société Cevino Glass auprès de l’INPI, soit au titre des droits d’auteur. Toute reproduction, adaptation, traduction et/ou modification, totale ou partielle du site, par quelque procédé que ce soit, est interdite, et constitue une contrefaçon, sauf autorisation préalable, écrite et expresse de la société Cevino Glass demandée en adressant un message par le formulaire de contact. La violation des droits de marques ou des droits d’auteur est un délit de contrefaçon au sens des dispositions des articles L 716-1 et L.335-2 du code de la propriété intellectuelle, sanctionnable sur le plan civil par la condamnation à des dommages et intérêts et sur le plan pénal par une peine d’emprisonnement pouvant aller jusqu’à 3 ans et une amende jusque 300 000 €.
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16 Newsletter des partenaires et liens hypertextes
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En l'état actuel de la technique, le rendu des représentations des produits proposés à la vente varie d'un poste informatique à un autre ou diffère de la réalité selon la qualité des accessoires graphiques et de l'écran ou selon la résolution de l'affichage. Ces variations et différences ne pourront en nulle hypothèse être imputées à Cevino Glass - Toutverre.com qui se dégage de toute responsabilité.
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