Conditions Générales de Vente
Préambule
Les présentes sont conclues entre la société CEVINO GLASS (ci-après « Cevino Glass – Toutverre.com ») et toute personne physique ou morale, ayant la qualité de consommateur qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale, ou agricole, passant une commande sur le site internet www.toutverre.com et ci-après désignée « Le Client ».
1. Mentions légales et informations générales sur Toutverre.com
1.1 Vous êtes actuellement connecté au site internet www.toutverre.com, édité par la SASU Cevino Glass, dont le siège social est situé 7 rue de la Cruppe – 59650 Villeneuve d’Ascq, immatriculée au Registre du Commerces et des Société de LILLE METROPOLE Sous le numéro 539 414 326, n° TVA FR41539414326
Contact par téléphone : 03.59.22.99.17.
Par email contact@toutverre.com ou via le formulaire de contact
Le Site est hébergé par NEXYLAN, siège social : 274ter Avenue de la Marne, 59700 Marcq en Baroeuil.
1.2 Le site www.TOUTVERRE.com est d’accès libre et gratuit à tous les internautes et a pour objet la vente aux Clients de Produits verriers sur mesure (verre simple, miroir, double vitrage, verre feuilleté…) ainsi que des produits finis (accessoires et associés).
1.3 Cevino Glass - Toutverre.com livre ses produits sur le territoire de la France métropolitaine, à l’exclusion des îles, ainsi qu’en Europe. Pour une livraison dans les îles proches du continent (Corse, Ile-de-Ré…) : consultez notre service commercial.
2. Définition
«Client » : toute personne, physique ou morale, de droit privé ou de droit public, âgés de plus de 18 ans, d’une pleine capacité juridique, qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale, ou agricole et inscrite sur le Site pour acheter un Produit. «Toutverre.com»: Site édité et représenté par la société de Cevino Glass, pris en sa qualité d’éditeur du Site.
«Devis» : document contractuel émis par Cevino Glass - Toutverre.com contenant les conditions particulières, techniques et tarifaires de la commande d’un produit sur mesure par le Client.
«Internaute» : toute personne, physique ou morale, de droit privé ou de droit public, se connectant au Site.
«Site» : site internet accessible à l’URL www. TOUTVERRE.com, ainsi que les sous-sites, sites miroirs, portails et variations d’URL y afférant.
«Produit» : bien commercialisé par Cevino Glass - Toutverre.com, dont les caractéristiques et le prix sont prédéfinis et que le Client peut commander directement sur le Site. Les produits verriers, dans leur majorité, sont fabriqués sur mesure et donc personnalisés. Ormi certains verres (le double-vitrage, le verre feuilleté, le verre armé...) tous les verres sont vendus façonnés d’un joint plat poli pour supprimer tout risque de coupure lors de leurs manipulation.
«Vendeur» : Cevino Glass – Toutverre.com
3. Champs d’application des conditions générales de vente
Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent, sans restriction ni réserve à l'ensemble des ventes conclues par Cevino Glass - Toutverre.com auprès de consommateurs et d'acheteurs non professionnels désirant acquérir les produits proposés à la vente par Cevino Glass - Toutverre.com sur le site Internet : « www.TOUTVERRE.com ».
Elles précisent notamment les conditions de commande, de paiement, de livraison et de gestion des éventuels retours des Produits commandés par les Clients.
Le fait de passer commande, d’accepter un devis, de conclure une vente implique l'acceptation entière et sans réserve de l'acheteur aux présentes conditions générales de vente.
L’acceptation des présentes Conditions Générales de Vente consiste dans le fait pour le Client de cocher la case correspondant à la phrase « j’ai lu les conditions générales de vente et j’y adhère sans réserve ». Le fait de cocher la case susvisée sera réputé avoir la même valeur qu'une signature manuscrite de la part de l’Internaute. Cevino Glass - Toutverre.com peut être ponctuellement amené à modifier à tout moment et sans préavis par le vendeur ses conditions générales, aussi il est nécessaire que celles-ci soient relues lors de chaque visite sur le site. La version applicable à l’achat du Client est celle en vigueur à la date de passation de la commande.
Ces Conditions Générales de Vente sont systématiquement communiquées au Client préalablement à la passation de la commande et prévaudront le cas échéant sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d'autres circuits de distribution et de commercialisation.
4. Commandes
Conformément à l'article L 111-1 du Code de la Consommation, Le Client peut, préalablement à sa commande, prendre connaissance, sur le site, des caractéristiques essentielles du produit qu'il désire commander.
Les photographies, graphismes et les descriptions des produits proposés à la vente peuvent différer avec la réalité, ne sont qu'indicatifs et n'engagent nullement Cevino Glass - Toutverre.com en cas de variations minimes dans la présentation des Produits. Cependant Toutverre.com mettra tout en œuvre pour que les contenus représentent fidèlement les produits proposés à la vente.
Après l’ajout au panier des produits souhaités, il devra se rendre dans son panier en cliquant sur le bouton prévu à cet effet. Le Client sera alors redirigé sur un formulaire d’informations à remplir. Pour finaliser sa commande, le Client devra saisir ses identifiants de connexion s’il est déjà membre, ou remplir un formulaire de création de compte. Le Client est invité à fournir toutes les informations nécessaires à la création de son compte, à l’établissement de la facture et à la livraison de sa commande. Fournir de fausses informations entrainera l’impossibilité pour Cevino Glass - Toutverre.com de livrer les commandes. En aucun cas le Client ne saurait engager la responsabilité de ce dernier.
Une fois les identifiants saisis ou la création du compte validé, le Client se verra proposer un ou plusieurs modes de livraisons, en fonction des informations fournies. Touverre.com se réserve toutefois la possibilité de choisir le transporteur qui convient le mieux pour la livraison.
A la suite de ce choix, le Client sera redirigé vers une page récapitulant sa commande.
A savoir : la nature des produits, les prix unitaires HT, la quantité commandée, les frais de port, et le montant global de sa commande hors taxe (HT) et toutes taxes comprises (TTC). S’il le souhaite, cette page récapitulative offrira au Client la possibilité de modifier sa commande. Il pourra saisir une adresse de livraison différente de son adresse de facturation.
Pour valider sa commande, il devra également cocher la case correspondant à l’acceptation des conditions générales de vente : « j’ai lu les conditions générales de vente et j’y adhère sans réserve » et valide sa commande ».
Le Client sera ensuite redirigé sur une interface d’option de paiement. Une fois le paiement validé par l’établissement bancaire, Cevino Glass - Toutverre.com s’engage à adresser au Client, dans un délai immédiat (ne dépassant pas 48h), un email accusant réception de ce paiement et récapitulant les détails de la commande.La commande sera définitivement validée après cette confirmation
Tous les articles présents sur le site sont disponibles, sauf erreur ou dysfonctionnement informatique, dans la limite des stocks disponibles. Pour les produits non stockés dans ses entrepôts, les offres présentées par Cevino Glass - Toutverre.com sont valables sous réserve de disponibilités chez ses fournisseurs. En cas d’indisponibilité d’une référence suite à une commande passée par un Client, ce dernier se verra adresser un courrier électronique lui proposant au choix un nouveau délai de livraison suite à un réapprovisionnement, un avoir s’il en est d’accord ou le remboursement des sommes engagées par lui (dans un délai de 14 jours à compter de la date de paiement desdits produits).
Le Client peut passer commande d’un Produit sur mesure non vendu sur le site en s’adressant directement à Cevino Glass - Toutverre.com (aux coordonnées indiquées dans l’article 1). Cevino Glass - Toutverre.com adressera alors un Devis au Client par email. Le Client peut renvoyer à Cevino Glass - Toutverre.com le Devis signé avec la mention « Bon pour accord », par email. Le renvoi du Devis inchangé par email, avec la mention « Bon pour accord » dans le corps du mail vaut également acceptation du Devis par le Client. En cas de transmission par voie électronique, la production de la copie de la correspondance électronique par Cevino Glass - Toutverre.com vaudra preuve de l’existence du contrat, sauf preuve contraire rapportée par le Client. L’émission d’un devis accepté par le Client est ferme et irrévocable. Le Client est immédiatement lié par sa commande et ne peut pas l’annuler. Il sera invité à effectuer son paiement sur une interface de paiement sécurisée. Ledit paiement étant une condition indispensable à la validation de sa commande. Le contrat est formé dès encaissement du paiement par Cevino Glass - Toutverre.com.
Le Vendeur se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.
5. Espace Client
Pour la réalisation d’un « compte client » le Client s’engage à transmettre un certain nombre d’informations personnelles et exactes. Ce compte permet d’accéder à ses informations ou ses commandes effectuées sur le site.
Lors de sa création, le Client est invité à saisir une adresse de courrier électronique et un mot de passe. Ce dernier constitue la garantie de la confidentialité des informations contenues dans sa rubrique « mon compte ». Le Client s’engage à le transmettre à aucun tiers.
Le site ne pourra être tenu pour responsable des accès non autorisés au compte d’un Client, des erreurs ainsi que des informations fausses ou incomplètes ayant pu être commises par le Client dans les renseignements des informations relatives à la création de son « compte Client ». Notre responsabilité ne saurait être engagée dans l’hypothèse où les informations que le Client a fournies s’avéreraient fausses ou incomplètes.
Les pages relatives aux comptes Clients sont librement imprimables par le titulaire du compte, mais ne constituent nullement une preuve, elles n’ont qu’un caractère informatif destiné à assurer une gestion efficace de ses commandes.
Si les données contenues dans la rubrique « compte Client » venaient à disparaître à la suite d’un cas fortuit, d’une panne technique ou d’un cas de force majeure, la responsabilité de Cevino Glass - Toutverre.com ne pourrait être engagée, ces informations n’ayant aucune valeur probante mais uniquement un caractère informatif. Cevino Glass - Toutverre.com se réserve le droit exclusif de supprimer le compte de tout membre qui aurait contrevenu aux présentes conditions générales ou encore tout compte inactif depuis au moins une année. Le membre exclu ne pourra prétendre à aucune indemnité de ce fait et ne constituera aucun dommage pour celui-ci. Cevino Glass - Toutverre.com peut aussi entreprendre des poursuites d’ordre judiciaire à l’encontre du membre, lorsque les faits l’auront justifié.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le Client.
Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, renforcée et complétée par le RGPD (règlement général sur la protection des données) entré en vigueur le 25 mai 2018, le Client dispose, à tout moment, d'un droit d'accès, de rectification, d'opposition, d'effacement et de portabilité de l'ensemble de ses données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de son identité, à l'adresse du Vendeur, mentionnée ci-dessus.
6. Prix
Les prix indiqués sont entendus en euros (€), toutes taxes comprises (TTC) et hors frais de traitement, d’expédition de transport et de livraison qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le site internet " www.TOUTVERRE.com » et calculés préalablement à la passation de la commande. Nos prix sont établis à notre entière discrétion. Les prix applicables affichés sur le site au jour de la commande peuvent être modifiés à tout moment par Cevino Glass - Toutverre.com et ne sont valables qu'au jour de la commande. Ils ne portent pas effet pour l'avenir. Les tarifs sont générés automatiquement et peuvent occasionnellement comporter des erreurs sur le prix affiché. Il appartient au Client de prendre connaissance des prix des produits, lors de chaque commande.
Les prix des vitrages sont indiqués au mètre carré (m²)
Le cout final du produit résultera des mesures et spécifications qui auront été renseignées par le Client. Des surfaces minimum et maximum de facturation, des majorations de surfaces de formes et autres options (calculée sur la base du rectangle circonscrit) sont également appliquées.
7. Livraison
7.1 Délais de livraison
Les délais de livraison sont indiqués à titre indicatif et ne pourront excéder 90 jours à compter de la conclusion du contrat.
Si les Produits commandés n'ont pas été délivrés dans ce délai de 90 jours pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, le Client pourra notifier au Vendeur, dans les conditions prévues à l'article L 216-6 du Code de la consommation :
- soit la suspension du paiement de tout ou partie du prix jusqu'à ce que le Vendeur s'exécute, dans les conditions prévues aux articles 1219 et 1220 code civil (exception d'inexécution),
- soit la résolution de la vente, après avoir mis le Vendeur en demeure de s'exécuter dans un délai supplémentaire raisonnable non respecté par le Vendeur.
La résolution peut être immédiate si le Vendeur refuse de s'exécuter ou s'il est manifeste qu'il ne pourra pas délivrer les Produits ou si le délai de délivrance non respecté constituait, pour le Client, une condition essentielle de la vente.
En cas de résolution de la vente, les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l'exclusion de toute indemnisation ou retenue.
7.2 Mode de délivrance
Nous proposons différents moyens de livraison, ces modes pourront évoluer en fonction de la vente et des articles du panier du Client. Néanmoins nous nous réservons le droit de choisir le transporteur le plus approprié selon la commande. Les délais de délivrance des produits indiqués correspondent aux délais de fabrication, de personnalisation, de traitement d’expédition auxquels s’ajoute le délai d’acheminement.
7.2 a) Enlèvement chez nos partenaires:
Les commandes sont disponibles pour enlèvement aux heures et lieu d'ouverture de nos différents partenaires, dès réception par le Client du mail d'information correspondant et à compter de la totalité du parfait encaissement du prix par Cevino Glass - Toutverre.com.
Le vendeur s’acquitte de son obligation de livraison ou de mise à disposition de la marchandise. Les couts d'enlèvement et de transport de la marchandise restent à la charge de l'acheteur. Tout verre enlevé est fourni non emballé sous carton mais protégé sur son pourtour et conditionné sous papier bulle protecteur. Il est recommandé au Client de prévoir le nécessaire pour transporter son verre dans des conditions adéquates en cas d'enlèvement. En conséquence, une fois l’enlèvement réalisé, sauf accord exprès contraire, le Client est le seul responsable de son produit, et de son utilisation. En tout état de cause, les risques liés au transport sont supportés par l’acheteur. Les enlèvements ne pourront être réalisés les week-ends et les jours fériés
Tout report d’enlèvement de marchandise, du fait du Client, pourra entraîner l’application des dommages et intérêts au profit du vendeur. Si par exception, nous consentons à entreposer les produits vendus, ceux-ci y seront entreposés aux risques et périls de leurs propriétaires et nous ne pourrons être tenus pour responsables de leur détérioration ou de leur perte. Tout produit vendu et non retiré dans les 6 mois suivants la date de la commande du Client sera automatiquement détruit.
7.2 b) Livraison à domicile :
Les commandes sont livrées par des transporteurs internes ou externes dans les 20 jours ouvrés qui suivent le contrôle et l'emballage des commandes, et ce selon le type de produits commandés. Sauf spécificité du bien commandé ou dispositions contractuelles contraire, le délai de livraison n’excède pas quatre-vingt-dix jours, faute de quoi le Client peut ne pas donner suite à la vente et se faire restituer l’acompte ou le prix versé dans un nouveau délai de trente jours.
Toutverre.com ou le transporteur contactera directement le client afin de convenir d’une date de livraison. Il est à préciser que cette livraison se fera, à compter de la totalité du parfait encaissement du prix par Toutverre.com, du lundi au vendredi entre 8 heures et 18 heures et qu’aucune heure précise ne pourra être communiquée.
Les livraisons ne pourront être réalisées les week-ends et les jours fériés, sauf sur devis et moyennant un supplément.
Aucune opération de manutention ni de pose ne sera effectuée par le transporteur. Si une pose s’avérait nécessaire, elle serait prévue et payée en amont de la livraison, au moment du passage de la commande par le Client.
Les frais de livraison indiqués sur le site sont entendus en euros, toutes taxes comprises.
Les livraisons à domicile sont effectuées au rez-de-chaussée, en pied d’immeuble, pour toute livraison hors Ile de France ou une livraison « pas de porte » est possible moyennant un coût supplémentaire. L’adresse de livraison doit être accessible pour le transporteur (voie suffisamment large et haute, en bon état et en libre accès pour un véhicule de livraison).
Le Client s’engage à être présent à domicile pour la réception du colis et pour vérifier la conformité de la commande à la réception.
En cas d’absence lors de la livraison à l'adresse indiquée par le Client, un 2è passage aura lieu, préalablement organisé par le Client directement avec le transporteur, pour fixer une nouvelle date de livraison.
Si par exception, le transporteur consent à entreposer les produits vendus pendant une période comprise entre 24 et 72 heures, ceux-ci seront entreposés aux risques et périls de leurs propriétaires et ni le transporteur, ni le vendeur ne pourront être tenus pour responsables de leur détérioration ou de leur perte.
7.3. Modalités
7.3 a) Contrôle de la conformité de la marchandise
Lors d’une livraison ou d’un enlèvement de la marchandise commandée, le Client se doit de procéder, en présence du livreur à la vérification de la conformité de sa commande. Le Client dispose d’un délai de 30 minutes pour procéder à un examen attentif de la marchandise, afin de s’assurer de sa conformité et de son parfait état. Aux termes de ce délai de 30 minutes, le Client doit soit accepter la marchandise en l’état, soit émettre des réserves (casses, avaries, non-conformité, erreur de Produit, couleur et/ ou dimensions différentes, manquants, etc.).
En cas d’acceptation de la marchandise en l’état, le Client signera le bon de livraison ou d’enlèvement sans réserve.
En cas de réserves émises par le Client (avaries, matériel manquant….), ces réserves devront figurer sur le bon de livraison ou d’enlèvement. Le livreur assurera les modalités de retour de la marchandise.
Seules des réserves précises sur le bon de livraison ou d’enlèvement permettront l’ouverture d’une réclamation auprès de Cevino Glass - Toutverre.com.
Donc, pour toute livraison ou enlèvement sans réserve, Cevino Glass - Toutverre.com se décharge de toute responsabilité.
Si le livreur ne vous laisse pas le temps de contrôler l’état de la marchandise, pour quelque raison que ce soit, il faut impérativement le préciser sur le bordereau de transport et faire contresigner le livreur. A défaut de réserves précises sur le bordereau de livraison, la marchandise sera considérée comme livrée conforme.
Si le livreur refusait de contresigner le bon de livraison, le Client en informerait le Vendeur, par courrier recommandé avec accusé de réception dans un délai de 48 heures à compter de la livraison.
7.3 b) Transfert de propriété et transfert des risques
Le transfert de propriété des Produits du Vendeur, au profit du Client, sera réalisé après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de la délivrance des Produits.
Tout risque de perte ou d’endommagement de la marchandise est transféré au moment où le Client ou un tiers désigné par lui, prend physiquement possession de la marchandise.
Lorsque le Client confie la livraison de la marchandise à un transporteur autre que celui proposé par Cevino Glass - Toutverre.com le risque de perte ou d’endommagement de la marchandise est transféré au Client lors de la remise du bien au transporteur.
7.4. Engagement relatif à l’obligation de livraison
Cevino Glass - Toutverre.com est dégagé de plein droit de tout engagement relatif à son obligation de livraison ou au respect des délais de livraison :
• dans le cas où les conditions de paiement n’auraient pas été observées par l’acheteur,
• dans le cas de renseignements non communiqués en temps utile par l’acheteur pour l’exécution des commandes,
• pour tous cas de force majeure tels que :
• inondations,
• incendie,
• grèves totales ou partielles,
• casse en cours de transport,
• vols,
• retard de nos propres fournisseurs,
• impossibilité pour lui-même d'être approvisionné.
• accidents
• panne machine,
* pandémie
Cevino Glass - Toutverre.com tiendra informé l’acheteur en temps opportun, des cas et événements ci-dessus énumérés.
8. Réclamation, Retour, Rétractation
8.1 Service Client
Le service Client du Site est accessible du lundi au vendredi, de 8h à 12h30 et de 13h30 à 17h30 :
• au numéro de téléphone non surtaxé suivant : 03.59.22.99.17
• par courrier électronique à : contact@toutverre.com
• ou par courrier postal à l’adresse indiquée à l’article 1 des présentes conditions générales.
8.2 Erreur ou omission lors de la commande
En cas d’erreur lors de la commande (référence, quantité, option…), le Client devra immédiatement (sous 24 heures maximum) en référer à Toutverre.com par téléphone ou par courrier électronique pour indiquer son erreur.
Cevino Glass - Toutverre.com :
• annulera la commande initiale et effectuera son remboursement afin que le client puisse effectuer et payer une nouvelle commande, sous réserve toutefois que les produits initialement commandés n’aient pas été fabriqués.
• prendra note des modifications formulées impérativement par écrit par le client via notre boite contact@toutverre.com et procédera aux modifications, sous réserve toutefois que les produits initialement commandés n’aient pas été fabriqués
Si ces modifications devaient engendrer un coût supplémentaire, le Client s’engage formellement à payer ledit coût en ajoutant à son panier le lien de paiement envoyé par Cevino Glass - Toutverre.com par email à son attention.
Dans le cas contraire, Cevino Glass - Toutverre.com s’engage à rembourser la différence de montant facturé à la faveur du Client.
Les possibilités d’annulation de commande ne fonctionnent pas pour les produits verriers sur mesures confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés.
8.3 Garantie légale de conformité
Article L. 217-3 du code de la consommation :
« Le vendeur délivre un bien conforme au contrat ainsi qu'aux critères énoncés à l'article L. 217-5.
Il répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance du bien au sens de l'article L. 216-1, qui apparaissent dans un délai de un an à compter de celle-ci.
Le vendeur répond également, durant les mêmes délais, des défauts de conformité résultant de l'emballage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Ce délai de garantie s'applique sans préjudice des articles 2224 et suivants du code civil. Le point de départ de la prescription de l'action du consommateur est le jour de la connaissance par ce dernier du défaut de conformité ».
Article L. 217-4 du code de la consommation :
« Le bien est conforme au contrat s'il répond notamment, le cas échéant, aux critères suivants :
1° Il correspond à la description, au type, à la quantité et à la qualité, notamment en ce qui concerne la fonctionnalité, la compatibilité, ou toute autre caractéristique prévue au contrat ;
2° Il est propre à tout usage spécial recherché par le consommateur, porté à la connaissance du vendeur au plus tard au moment de la conclusion du contrat et que ce dernier a accepté ;
3°Il est mis à jour conformément au contrat ».
Article L. 217-5 du code de la consommation :
« I.- En plus des critères de conformité au contrat, le bien est conforme s'il répond aux critères suivants :
1° Il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien de même type, compte tenu, s'il y a lieu, de toute disposition du droit de l'Union européenne et du droit national ainsi que de toutes les normes techniques ou, en l'absence de telles normes techniques, des codes de conduite spécifiques applicables au secteur concerné ;
2° Le cas échéant, il possède les qualités que le vendeur a présentées au consommateur sous forme d'échantillon ou de modèle, avant la conclusion du contrat ;
3° Il correspond à la quantité, à la qualité et aux autres caractéristiques, y compris en termes de fonctionnalité, de compatibilité et de sécurité, que le consommateur peut légitimement attendre pour des biens de même type, eu égard à la nature du bien.
II.- Le consommateur ne peut contester la conformité en invoquant un défaut concernant une ou plusieurs caractéristiques particulières du bien, dont il a été spécifiquement informé qu'elles s'écartaient des critères de conformité énoncés au présent article, écart auquel il a expressément et séparément consenti lors de la conclusion du contrat ».
Article L. 217-28 du code de la consommation :
Le Client bénéficie de la garantie légale de conformité dans les conditions prévues par les dispositions des articles L 217-3 et suivants du code de la consommation
En cas de défaut de conformité, le Client peut exiger la mise en conformité des Produits délivrés par réparation ou leur remplacement ou, à défaut, une réduction du prix ou la résolution de la vente, dans les conditions légales.
Il incombe à Cevino Glass - Toutverre.com de satisfaire aux obligations qui lui incombent au titre de la garantie légale de conformité, dans les conditions des articles1219 et 1220 du code civil.
Il appartient au Client de solliciter auprès de Cevino Glass - Toutverre.com la mise en conformité des Produits. La mise en conformité du bien a lieu dans un délai ne pouvant excéder quatre-vingt-dix jours suivant la demande du Client.
La réparation ou le remplacement du Produit non conforme est à la charge du Vendeur.
En cas de résolution de la vente, le Client est remboursé du prix payé contre restitution des Produits non conformes à Touverre.com, aux frais de ce dernier.
Le remboursement est effectué dès réception du Produit non conforme ou de la preuve de son renvoi par le Client et au plus tard dans les trente jours suivants, avec le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client lors du paiement, sauf accord exprès de ce dernier et en tout état de cause sans frais supplémentaire.
8.4 Vices cachés
Article 1641 du code civil :
« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus ».
Article 1648 alinéa premier du code civil :
Cevino Glass - Toutverre.com répond des vices cachés dans le cadre de la garantie légale contre les vices cachés provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits délivrés et les rendant impropres à l'utilisation.
Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil. Dans cette hypothèse, le Client peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil.
8.5 Exclusion de garanties
La responsabilité de Cevino Glass - Toutverre.com ne saurait être engagée dans les cas suivants :
- Non-respect de la législation du pays dans lequel les Produits sont délivrés, qu’il appartient au Client de vérifier avant passation de sa commande,
- En cas de mauvaise installation, d’utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d’entretien de la part du Client, comme en cas d’usure normale du Produit, d’accident ou de force majeure.
Le Client s’engageant à respecter scrupuleusement les propriétés des produits et à les utiliser dans des conditions normales.
8.6 Droit de rétractation – Vente à distance et Conditions d’exercice du droit de rétractation
Conformément aux dispositions légales en vigueur, le Client dispose d'un délai pour exercer son droit de rétractation auprès du Vendeur.
Cependant, et conformément à l’article L 221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut notamment pas être exercé pour les commandes portant sur les produits cités ci-dessous ou présentant des caractéristiques identiques :
• Fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et, si le contrat soumet le consommateur à une obligation de payer, dont l'exécution a commencé avec son accord préalable et exprès et avec la reconnaissance par lui de la perte de son droit de rétractation, lorsque la prestation aura été pleinement exécutée par le professionnel ;
• Fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés
• Fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres articles.
9. Conformité des Produits aux normes en vigueur
Cevino Glass - Toutverre.com garantit à tous ses Clients que les produits proposés sur le présent site sont conformes aux diverses législations en vigueur.
10. Paiement
Le Client peut payer sa commande sur le présent site :
• par règlement par chèque : en cas de paiement par chèque, le numéro de commande devra être noté au dos du chèque. Votre chèque, dûment complété, signé et libellé à l’ordre de Cevino Glass devra nous être adressé à l’adresse indiqué dans l’article 1, dans un délai de 5 jours à compter de la passation de votre commande. Les délais de mise en fabrication définis à l’article ci-dessous ne commenceront à courir qu’à compter du paiement intégral de la commande c’est-à-dire à la date de réception et encaissement effectif du paiement par Cevino Glass - Toutverre.com
• par carte bancaire : les paiements par carte bancaire se font au moyen de transactions sécurisées. Les informations transmises sont cryptées par un logiciel et ne peuvent être lues au cours du transport sur le réseau. Cevino Glass - Toutverre.com n'a accès à aucune donnée relative aux moyens de paiement du Client, le paiement étant effectué directement entre les mains de l’établissement bancaire.
• par virement : Afin de valider le traitement de la commande, le Client doit préciser le numéro de commande lors de son virement. Le Client dispose d’un délai de 24 heures pour effectuer son virement, à compter de la date de passation de sa commande.
Dans le cas contraire, le Vendeur se réserve le droit d’annuler la commande. Le délai de traitement de validation de la commande débutera à réception du virement et du traitement de ce dernier.
En cas de paiement en ligne (carte bancaire) ou après validation du règlement par chèque ou virement, une facture peut être imprimée par le Client. Cevino Glass - Toutverre.com adressera ou mettra à disposition du Client une facture par voie électronique après chaque paiement. Le Client accepte expressément de recevoir les factures par voie électronique.
Les produits sont toujours prépayés par le Client.
11. Système de prévention des fraudes
Afin d’assurer la sécurité des transactions et pour répondre à la demande de prévention des fraudes en matière de vente à distance, Cevino Glass - Toutverre.com pourra éventuellement et aléatoirement procéder à des contrôles des informations fournies par le Client, lors de la création de son « compte Client » ou de la passation de la commande.
A cette fin, elle se réserve le droit de demander communication d’une copie de pièce d’identité ainsi que d’un justificatif de domicile. Lesdites pièces pourront être adressées par :
• courrier postal à l’adresse suivante : Cevino Glass - Toutverre.com, 7 rue de la Cruppe – 59650 Villeneuve d’Ascq
• courrier électronique à l’adresse suivante : contact@toutverre.com
Ce contrôle fera l’objet d’une notification préalable par courrier électronique.
A défaut de justificatif ou si les pièces adressées ne permettent pas de s’assurer de l’identité de l’auteur de la commande et de la réalité de la domiciliation, Cevino Glass - Toutverre.com serait dans l’obligation d’annuler la commande pour garantir la sûreté des transactions en ligne.
12. Force majeure
Cevino Glass -Toutverre.com dégage sa responsabilité pour tout manquement à ses obligations contractuelles dans l'hypothèse d'une force majeure ou fortuite, y compris, mais sans y être limitées, catastrophes, incendies, grève interne ou externe, défaillance ou pannes internes ou externes, pandémie et d'une manière générale tout événement ne permettant pas la bonne exécution du Contrat.
13. Propriété intellectuelle
L’architecture du Site Toutverre.com constitue une création intellectuelle originale au sens des dispositions des articles L. 111.1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle. La Charte graphique du Site Toutverre.com, ainsi que les textes, images, sons, vidéos, marques, noms commerciaux et logos ou tout autre contenu du Site sont la propriété de la société Cevino Glass et font l’objet d’une protection par le Code de la propriété intellectuelle soit au titre des dépôts opérés par la société Cevino Glass auprès de l’INPI soit au titre des droits d’auteur. Toute reproduction, adaptation, traduction et/ou modification, totale ou partielle du site, par quelque procédé que ce soit, est interdite, et constitue une contrefaçon, sauf autorisation préalable, écrite et expresse de la société Cevino Glass demandée en adressant un message par le formulaire de contact. La violation des droits de marques ou des droits d’auteur est un délit de contrefaçon au sens des dispositions des articles L 716-1 et L.335-2 du code de la propriété intellectuelle, sanctionnable sur le plan civil par la condamnation à des dommages et intérêts et sur le plan pénal par une peine d’emprisonnement pouvant aller jusqu’à 3 ans et une amende jusque 300 000 €.
14. Avis déposés sur le Site
Tous les avis déposés par les Utilisateurs de ce site sont surveillés et modérés par l'équipe marketing. Dès lors que les propos enfreignent la loi et l'éthique (publicité abusive, propos diffamatoires, insultes, commentaires hors contexte...) Cevino Glass - Toutverre.com se réserve le droit de refuser ou de modifier l'avis concerné.
15. Cookies et Adresses IP des internautes
15.1 Cookies
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15.2 Adresses IP
15.2 a) Définition et collecte des adresses IP
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15.2 b) Communication des adresses IP
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16 Newsletter des partenaires et liens hypertextes
16.1 Newsletter
Le Client ayant accepté l’utilisation de ses données personnelles (et notamment de son adresse de courrier électronique), celles-ci pourront être mises sur des sites tiers utilisés par Cevino Glass - Toutverre.com et notamment des logiciels de diffusion des newsletters (lettres d'informations) émises à titre commercial ou non, aux fréquences et dans les formes déterminées par Cevino Glass - Toutverre.com.
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16.2 Liens hypertextes
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En l'état actuel de la technique, le rendu des représentations des produits proposés à la vente varie d'un poste informatique à un autre ou différer de la réalité selon la qualité des accessoires graphiques et de l'écran ou selon la résolution de l'affichage. Ces variations et différences ne pourront en nulle hypothèse être imputées à Cevino Glass - Toutverre.com qui se dégage de toute responsabilité.
17 - Informatique et Libertés
17.1 Déclaration CNIL
Cevino Glass - Toutverre.com déclare respecter et s'engage à respecter la réglementation relative aux données personnelles en vigueur en France, et notamment le Règlement Européen sur la protection des données du 27 avril 2016 (RGPD) et la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 modifiée.
Les données personnelles des Clients collectées par Toutverre.com sont déclarées/font l'objet d'une déclaration auprès de la CNIL. Le fichier est enregistré sous le n° 2007481
17.2 Fourniture de données
Lors de l'achat immédiat ou de la passation de votre commande, Cevino Glass - Toutverre collecte des données personnelles en vue de la conclusion du Contrat, de son exécution, de sa gestion et de l'établissement des factures. Cevino Glass - Toutverre.com pourra utiliser vos données personnelles pour des sollicitations commerciales en conformité avec les prescriptions légales en vigueur. La collecte est fondée sur l'exécution du Contrat.
Lors de la collecte, certaines données doivent être obligatoirement renseignées et sont signalées par un astérisque, d'autres sont facultatives.
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17.3 Respect de la finalité de la collecte de données personnelles
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17.4 Conservation des données
Vos données sont conservées en base active pendant la durée du Contrat ou 3 ans à compter du dernier contact avec vous, et en base archive pour une durée de 5 ans, durée de la prescription de droit commun.
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17.5. Droit d'accès, de rectification et d'opposition
Le Client bénéficie du droit de demander à Cevino Glass – Toutverre.com, l'accès, la rectification, l'effacement ou la portabilité de ses données à caractère personnel. Il peut également demander une limitation du traitement ou s’opposer au traitement des données le concernant. Il dispose du droit de retirer son consentement au traitement de ses données à tout moment. Pour cela, il lui suffit d'en faire la demande à Cevino Glass - Toutverre.com, en la formulant à l'adresse électronique suivante : « Toutverre.com » ou encore par courrier postal à l'adresse mentionnée à l’article 1 des présentes conditions générales.
18. Information précontractuelle - Acceptation du Client
Le Client reconnait avoir été informé par le Vendeur de manière lisible et compréhensible, au moyen de la mise à disposition des présentes Conditions Générales de Vente, préalablement à son achat immédiat ou à la passation de la commande et conformément aux dispositions de l'article L 221-5 du Code de la consommation:
- sur les caractéristiques essentielles des Produits et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacité lui permettant d'acquérir les Produits en toute connaissance de cause, notamment en ce qui concerne leurs conditions d'utilisation.
Les photographies et graphismes présentés ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur. Le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque Produit afin d'en connaître les propriétés et les particularités essentielles
- sur le prix des Produits et l'application d'un prix personnalisé sur la base d'une prise de décision automatisée et des frais annexes ou, en l'absence de paiement d'un prix, sur tout avantage procuré au lieu ou en complément de celui-ci ;
- en l'absence d'exécution immédiate de la vente, sur les délais de délivrance des Produis commandés ;
- sur l'identité du Vendeur et l'ensemble de ses coordonnées ;
- sur l'existence et les modalités de mise en œuvre des garanties (garantie légale de conformité, garantie des vices cachés, éventuelles garanties commerciales) et le cas échéant, sur le service après-vente ;
- sur la possibilité de recourir à un médiateur de la consommation, dans les conditions prévues au Code de la consommation
- sur le droit de rétractation (existence, conditions, délai, modalités d'exercice de ce droit), les modalités de résiliation et autres conditions contractuelles importantes et, le cas échéant, sur les coûts de l'utilisation de la technique de communication à distance, l'existence de codes de bonne conduite et les cautions et garanties financières;
- sur les moyens de paiement acceptés.
Le fait pour un Client, de commander sur le site Internet "Toutverre.com" emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente et obligation au paiement des Produits commandés, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Vendeur.
19. Intégralité
Si l’une des clauses des présentes conditions générales de vente devait être judiciairement annulée ou déclarée illégale, cette nullité ou illégalité n’affectera en rien les autres dispositions qui continueront à s’appliquer.
Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement auprès de l'autre partie à l'une quelconque des obligations visées au sein des présentes conditions générales de vente ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.
20. Droit applicable – Attribution de compétence
Les contrats de vente conclus avec le vendeur sont soumis à la Loi française. Les relations contractuelles sont soumises exclusivement au droit français.
En cas de différend relatif à l’interprétation ou l’exécution de leurs accords, les parties s’engagent à rechercher avant toute action contentieuse, un accord amiable.
Si le litige concerne un Client, en cas d’échec d’une tentative de résolution amiable du litige notamment par recours à une procédure de médiation, le litige sera porté devant le Tribunal compétent conformément aux dispositions du Code de procédure civile.
21. Médiation
Conformément aux dispositions des articles L 612-1 et suivants du Code de la Consommation tout Client, en cas de litige, a le droit de recourir gratuitement à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation.